Frapper et mordre son collègue peut conduire à… un licenciement pour faute grave

Licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°13-17805

Un salarié est engagé le 1er juin 2006 en qualité de chauffeur poids lourd. Il est licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2010 à la suite d'une ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 1er juin 2006 en qualité de chauffeur poids lourd.

Il est licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2010 à la suite d'une rixe l'ayant opposé à un autre chauffeur chez un client le 22 mai 2010, mais conteste son licenciement devant une juridiction prud'homale. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi formulé par le salarié dans la présente affaire.

Les juges considèrent en effet que la rixe qui avait opposé le salarié à l’un de ses collègues de travail, et pendant laquelle il avait frappé et mordu ce dernier, constituait une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, nonobstant son ancienneté et le caractère isolé de la faute.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à faire état des dispositions du règlement intérieur, a retenu qu'une rixe avait opposé le salarié à l'un de ses collègues de travail, au cours de laquelle celui-ci avait été frappé à coups de poing par M. X... puis mordu par lui au niveau de la poitrine, des tiers ayant dû intervenir pour les séparer ; qu'elle a pu en déduire, sans être tenue de préciser lequel des deux protagonistes était à l'origine de l'altercation, que ces faits de violences physiques, commis chez un client de la société, étaient, peu important leur caractère isolé et l'ancienneté du salarié, constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°13-17805

Commentaire de LégiSocial

Le licenciement pour faute grave appartient à la catégorie des licenciements disciplinaires dont nous vous rappelons quelques principes… 

Le principe majeur

L’employeur qui souhaite procéder à un licenciement disciplinaire, doit être en mesure de prouver qu’il y a eu faute du salarié.

La faute : définition générale

Il n’existe pas de définition légale de la faute, la jurisprudence a permis de dégager de nombreux principes, parmi lesquels on peut citer :

  • Une faute est en principe constituée par un acte ou une abstention volontaire ;
  • Constitue une faute tout agissement du salarié considéré comme fautif par l’employeur. 

Faits et agissements qui ne peuvent être considérés comme des fautes

A ce sujet, le code du travail dans son article L 1132-1 évoque de nombreuses situations pour lesquelles aucun licenciement ne peut être prononcé à savoir : 

  • En raison de l’origine, du sexe, des mœurs du salarié ;
  • De son âge ;
  • De son état de santé ;
  • De son handicap ;
  • De sa grossesse ;
  • De ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques ;
  • De son lieu de résidence (nouveau depuis la loi du 21/02/2014) ;
  • Etc.

Article L1132-1

Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. 

Exemples de fautes disciplinaires

  • Le non-respect des horaires ;
  • Des absences non autorisées par l’employeur ;
  • Le non-respect des consignes d’hygiène et de sécurité ;
  • Des actes d’indiscipline ;
  • Une tenue vestimentaire ;
  • L’alcoolisme au travail ;
  • Le tabagisme au travail ;
  • La négligence, c'est-à-dire l’exécution du travail sans y avoir apporté le soin nécessaire ;
  • La baisse volontaire du rendement dans la réalisation du travail ;
  • L’abandon de poste ;
  • La mauvaise réalisation du travail.