L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
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Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Indemnité en cas de clause de non-concurrence nulle et congés payés
Jurisprudence
Droit du travail
Clause non concurrence

Cette affaire porte sur un directeur général délégué licencié pour faute grave, qui a contesté le calcul de l’indemnité liée à la nullité d’une clause de non‑concurrence. La Cour de cassation a confirmé que cette indemnité n’est pas assimilable à un salaire, et donc ne donne pas droit à des congés payés, renversant ainsi la décision de la cour d’appel.

Promesse d’embauche en CDD : les mentions obligatoires du CDD ne sont pas requises
Jurisprudence
Droit du travail
Embauche

La Cour de cassation a confirmé que les mentions obligatoires prévues pour les CDD de remplacement ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche. Cette précision limite le risque de requalification du contrat lorsqu’une promesse omet la qualification du salarié remplacé, mais impose aux employeurs de veiller à la forme et à la signature du document pour éviter toute contestation.

Commet une faute grave l’employé de maison hébergeant un proche, à l’insu de l’employeur
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d’un employé de maison qui, sans l’accord de ses employeurs, a hébergé sa fille et d’autres personnes dans leur domicile et a conduit le véhicule du maître après une consommation excessive d’alcool. Cette décision rappelle que l’usage non autorisé du logement et du véhicule, combiné à un risque d’accident, constitue un manquement suffisamment grave pour rompre le contrat de travail.

Remettre trop tôt les documents de fin de contrat lors d’une rupture conventionnelle est risqué
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture conventionnelle

Remettre l’attestation Pôle emploi et le reçu de solde de tout compte avant l’homologation de la rupture conventionnelle expose l’employeur à un licenciement considéré comme non motivé, comme l’a rappelé la Cour de cassation. Cette décision rappelle l’importance d’attendre la validation officielle pour sécuriser la fin du contrat et éviter un contentieux.

Faute grave pour… vol de parapluie ?
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Une assistante d’agence licenciée en 2012 pour le vol d’un parapluie a vu la Cour de cassation confirmer que cet acte ne constituait ni faute grave ni cause réelle et sérieuse de licenciement. L’arrêt rappelle aux employeurs l’obligation d’évaluer la gravité et la proportionnalité des faits avant de prononcer une rupture.

La Cour de cassation admet une indemnité de licenciement conventionnelle différente selon les catégories de salariés
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement

Le arrêt de la Cour de cassation confirme que les écarts d’indemnité de licenciement prévus par une convention collective sont présumés justifiés, la charge de la preuve revenant au salarié qui conteste la différence. Cette décision rappelle aux employeurs que les majorations accordées à certaines catégories professionnelles sont valides tant qu’elles ne sont pas détachées d’un critère professionnel.

Un avantage octroyé à une salariée ne constitue pas un usage
Jurisprudence
Droit du travail
Usage

Dans cette affaire, une comptable d’une association a contesté la modification du taux de change appliqué à son salaire, arguant qu’il s’agissait d’un usage à dénoncer. La Cour de cassation a confirmé que, en l’absence de pratique généralisée au sein de l’entreprise, une règle individuelle ne peut être qualifiée d’usage, excluant ainsi les formalités de dénonciation.

Signature illisible sur lettre de licenciement : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que l’absence d’une signature lisible et d’une identification précise de l’auteur d’une lettre de licenciement rend la procédure irrégulière et entraîne la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs doivent donc veiller à ce que le signataire soit clairement identifié et justifié, sous peine de devoir verser les indemnités de rupture.

Attention au licenciement pour absences répétées et perturbations, aux recommandations du médecin du travail
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation vient de préciser que, pour valider un licenciement invoquant des absences répétées, l’employeur doit démontrer que le non‑respect des préconisations du médecin du travail n’a pas contribué à ces arrêts. Cette exigence renforce le contrôle de la conformité des mesures d’organisation et impose une analyse rigoureuse des liens entre santé du salarié et perturbation de l’entreprise.

Remise tardive attestation Pôle emploi : le préjudice n’est plus automatique !
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture contrat de travail

Dans cette affaire, un salarié embauché comme pizzaïolo en 2002 a demandé des dommages pour la remise tardive de son attestation Pôle emploi, invoquant un préjudice « automatique ». La Cour de cassation rappelle que le préjudice n’est pas présumé : il doit être apprécié par le juge et ne peut être invoqué que si le salarié est réellement éligible aux allocations chômage.

La Cour de cassation admet les « facturettes » pour le remboursement de frais d’un VRP
Jurisprudence
Paie
Frais professionnels

Cette décision de la Cour de cassation confirme que les « facturettes » suffisent à justifier le remboursement des frais de carburant et de stationnement d’un VRP lorsque le contrat ne prévoit pas de prise en charge forfaitaire. Elle précise les exigences probantes pour les salariés et les risques pour les employeurs qui contestent des justificatifs réduits.

L’indemnité précarité est exclue du calcul de l’indemnité versée en cas de requalification d’un CDD en CDI
Jurisprudence
Paie
CDD

Après que la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2014, il est rappelé que l’indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la précarité du CDD, ne doit pas être intégrée dans le salaire moyen servant de base aux indemnités de requalification, de préavis et de licenciement. Les employeurs devront donc recalculer ces montants en excluant cette indemnité, sous peine de versements excessifs.

La Cour de cassation fixe des limites au licenciement fin de chantier
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a confirmé que le licenciement pour fin de chantier n’est valable que si le contrat ou la lettre d’embauche précise clairement le ou les chantiers concernés. En l’absence de cette précision, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui expose l’employeur à des indemnités et à la remise en cause de la procédure.

Pas de rupture conventionnelle en cas de transfert d’employeur
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture conventionnelle

Le contentieux d’une responsable administrative transférée au sein d’une autre filiale montre que la simple signature d’une convention tripartite ne suffit pas à justifier une rupture conventionnelle. La Cour de cassation précise que les règles de la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’organiser la continuité du contrat, ce qui impose aux groupes de revoir leurs procédures de transfert.

Pas de modification d’une partie variable du salaire sans accord du salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la suppression d’une prime d’objectif constitue une modification du contrat de travail, même lorsqu’elle est compensée par une hausse du salaire fixe. L’employeur doit donc obtenir l’accord explicite du salarié avant de toucher à la partie variable de la rémunération, sous peine de devoir verser les primes supprimées.

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