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Édition du vendredi 13 novembre 2026 • 40 publications cette semaine
Du 6 novembre au 13 novembre 2026
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Accès DSN désactivé, recherche de CRM bloquée, services introuvables : Net-entreprises apporte des réponses aux difficultés rencontrées sur son nouvel espace connecté. Sa FAQ actualisée le 5 novembre 2026 détaille les solutions et les accès à utiliser.
Par trois arrêts rendus le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a modifié les règles applicables aux maladies professionnelles dites « hors tableaux ». Désormais, l'employeur qui conteste la décision de prise en charge d'une maladie par la CPAM peut remettre en cause le taux d'incapacité permanente prévisible ayant justifié la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
La fin de l’année 2026 approche. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité.
L’Urssaf enrichit son service gratuit d’aide à la mise en place de l’intéressement. Les entreprises peuvent désormais choisir parmi 10 indicateurs, prévisualiser les primes et disposer d’un calendrier personnalisé avant de générer leur accord ou leur décision unilatérale.
Les entreprises doivent être vigilantes quant au respect du droit à la déconnexion pour les salariés en forfait-jours.
En cas de violence entre salariés, vous devez agir pour faire cesser et sanctionner les faits.
Le plafond d’exonération sociale de la prime carburant passe à 1 000 € pour 2026, sans prorata lié au 1er octobre. Mais les assouplissements des conditions d’attribution et le relèvement de l’exonération fiscale restent suspendus à l’adoption de dispositions législatives.
La réglementation du temps de travail poursuit un objectif essentiel de protection de la santé et de la sécurité des salariés. À ce titre, le Code du travail fixe plusieurs limites impératives, notamment une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures, sauf dérogations légales ou conventionnelles.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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Depuis la décision du 4 septembre 2024 (Cass. soc. n° 22‑20.976), l’employeur doit, dès que le salarié cumule 7 heures de repos compensateur, l’indiquer sur le bulletin de paie et préciser qu’il doit être pris sous 2 mois. En cas d’omission, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, avec une prescription de 2 ans à compter de la connaissance du droit.
A l’occasion d’une récente publication, le site net-entreprises nous informe sur le moyen de déclarer le pays et lieu de naissance d’un individu en DSN. Notre actualité vous explique.
Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025...
Depuis le 1er juin 2024, les salaires minima sont revalorisés dans la branche Boulangerie‑pâtisserie, tandis que les cafétérias voient leurs minima augmenter à partir du 1er octobre 2024. Les secteurs artistiques, culturels et immobiliers bénéficient également d’une hausse (indemnités de déplacement dès le 1er septembre 2024 et prime d’ancienneté dès le 1er juillet 2024). Consultez les avenants et arrêtés pour connaître les nouveaux montants.
A l’occasion d’un arrêt, la Cour de cassation rappelle les principes fondamentaux d’un licenciement pour faute lourde, à savoir « l’intention de nuire à son employeur ». Nous commentons cet arrêt…
Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention. Il est ici question d’une salariée ayant refusé le passage à temps partiel, suite à préconisation de la médecine du travail. A quelle rémunération peut alors prétendre ladite salariée ?
HCR : signature de 2 avenants à la convention collective.
L’OPPBTP a mené, du 9 octobre au 20 novembre 2023, une campagne d’hygiène sur les chantiers et a publié les résultats d’une enquête Viavoice. 83 % des entreprises s’y intéressent, mais seules 34 % ont mis en place une action, tandis que 46 % des bases‑vie sont insuffisamment entretenues et 44 % manquent de douche. Découvrez les points faibles identifiés et les mesures concrètes à envisager pour améliorer les conditions sanitaires sur les sites du BTP.
Listes de métiers exposés à des risques ergonomiques : plusieurs accords sont applicables dans différentes branches !
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant concernant le paiement d’une prime habituellement versée au salarié en contrepartie de son activité, dont la rupture du contrat se produit en cours d’année.
A l’occasion d’une publication du 4 septembre 2024, le site net-entreprises confirme que les nouveaux taux modulés sont désormais disponibles, pour application depuis le 1er septembre 2024.
L’INSEE propose un « point de conjoncture » en date du 9 septembre 2024. Elle relève à cette occasion que l’inflation devrait être inférieure à 2% d’ici la fin de l’année, rendant une revalorisation du Smic incertaine….
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié le 5 septembre 2024 un guide web destiné aux TPE‑PME, disponible en 18 langues, dont le français. Il détaille les bases légales, la gestion des sous‑traitants, la réaction aux violations et les réponses aux demandes d’exercice des droits, illustrés par des exemples concrets applicables à tout secteur. Ce résumé vous montre les points clés à mettre en place immédiatement.
Précisions jurisprudentielles sur les prescriptions en droit du travail...
C’est un arrêt éclairant que rend présentement la Cour de cassation. Elle aborde le cas d’un salarié remettant un tract politique, en dehors des heures de travail, à un collègue de travail. Acte relevant de la sphère privée ou pas ?
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