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Édition du jeudi 12 novembre 2026 • 41 publications cette semaine
Du 5 novembre au 12 novembre 2026
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Par trois arrêts rendus le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a modifié les règles applicables aux maladies professionnelles dites « hors tableaux ». Désormais, l'employeur qui conteste la décision de prise en charge d'une maladie par la CPAM peut remettre en cause le taux d'incapacité permanente prévisible ayant justifié la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Accès DSN désactivé, recherche de CRM bloquée, services introuvables : Net-entreprises apporte des réponses aux difficultés rencontrées sur son nouvel espace connecté. Sa FAQ actualisée le 5 novembre 2026 détaille les solutions et les accès à utiliser.
L’Urssaf enrichit son service gratuit d’aide à la mise en place de l’intéressement. Les entreprises peuvent désormais choisir parmi 10 indicateurs, prévisualiser les primes et disposer d’un calendrier personnalisé avant de générer leur accord ou leur décision unilatérale.
Les entreprises doivent être vigilantes quant au respect du droit à la déconnexion pour les salariés en forfait-jours.
La fin de l’année 2026 approche. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité.
En cas de violence entre salariés, vous devez agir pour faire cesser et sanctionner les faits.
Le plafond d’exonération sociale de la prime carburant passe à 1 000 € pour 2026, sans prorata lié au 1er octobre. Mais les assouplissements des conditions d’attribution et le relèvement de l’exonération fiscale restent suspendus à l’adoption de dispositions législatives.
La réglementation du temps de travail poursuit un objectif essentiel de protection de la santé et de la sécurité des salariés. À ce titre, le Code du travail fixe plusieurs limites impératives, notamment une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures, sauf dérogations légales ou conventionnelles.
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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Un projet de décret prévoit un relèvement de l'indemnisation et de l'allocation d'activité partielle à Mayotte ...Décryptage.
Pour calculer le total brut avec un avantage en nature logement forfaitaire et des heures supplémentaires, il y a plusieurs étapes à respecter. Voici le processus détaillé avec un exemple chiffré et les taux applicables pour l’année 2025.
Surveillance excessive des salariés : sanction de 40 000 euros à l’encontre d’une entreprise du secteur immobilier.
La PVV a été instaurée en 2022. Elle permet aux entreprises de verser une prime aux salariés en bénéficiant de certaines exonérations fiscales et sociales. Quelques évolutions ont été apportées depuis sa création. Qu’en est-il pour l’année 2025 ?
Le Conseil d’État, dans ses arrêts du 28 mai 2024 (n° 469089) puis du 23 janvier 2025 (n° 494065), a confirmé que la mention « burn‑out lié exclusivement aux conditions de travail », établie uniquement sur les déclarations du salarié, constitue un certificat tendancieux ou de complaisance. Cette position, qui renverse la décision de mai 2024, implique pour les médecins une vigilance accrue et pour les employeurs la nécessité de recourir au médecin du travail avant de valider un arrêt.
Un excès de vitesse entraînant une suspension de permis justifie une sanction mais pas forcément le licenciement.
Le gouvernement a actionné le 49-3 sur la deuxième partie du PLFSS 2025. Découvrez les mesures qui concernent la gestion de la paie !
Depuis le 1 janvier 2025, plusieurs normes SST sont publiées : NF ISO 7021 pour les engins de terrassement, NF EN ISO/IEC 80079‑49 sur les arrête‑flammes, NF EN ISO 13855 sur le positionnement des protections, etc. L’article précise les exigences techniques, les révisions de normes de levage, de casques et d’ergonomie, ainsi que les travaux de normalisation en cours au niveau CEN/ISO, indispensables pour assurer la conformité des entreprises.
L’accès à la norme NEODeS 2025.1 a été ouverte en production le 22 janvier 2025. Quelle est cette norme et quels sont les impacts sur la DSN ?
Une nouvelle APLD Rebond pour les entreprises en difficulté.
Après des mois de rebondissements, le budget de l'Etat pour 2025 va être adopté. Découvrez les principales mesures en paie de la loi de finances 2025 !
Le salarié protégé accusé de harcèlement sexuel n'a pas à être réintégré en cas de refus de l'autorisation de licenciement par l'inspection du travail.
Des faits tirés de la vie privée ne justifient pas un licenciement disciplinaire.
Net-Entreprises a publié le calendrier des déclarations et des versements des cotisations en DSN pour l'année 2025. Découvrez les dates clés et quelques rappels.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
