Elections du CSE : Une erreur dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral engendre l’annulation des élections

Après avoir informé les salariés de l’organisation des élections du CSE, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et établir leurs listes de candidats.

L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit parvenir aux syndicats au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation em(Article L 2314-5 du Code du Travail).em

La jurisprudence considère que l'invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit être adressée soit au délégué syndical présent dans l'entreprise, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. Il en découle que l’employeur ne doit pas se contenter d’adresser l’invitation au siège de l’organisation syndicale mais doit également l’adresser aux délégués syndicaux existants dans l’entreprise. A défaut, les élections professionnelles encourent leur annulation em(Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-60.283).em