Jusqu'à présent le code du travail imposait à chaque employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de faire passer à ses salariés un entretien d’évolution professionnelle tous les 2 ans.
Évolution de l’obligation d’entretien professionnel
L’entretien d’évolution professionnelle était obligatoire pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, qu’ils soient embauchés en CDD ou en CDI.
Tous les 6 ans, l’entretien devait être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cet état des lieux permettait de vérifier que :
- Le salarié avait bien bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
- Le salarié avait bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’au moins une formation non obligatoire (formation non prescrite par une disposition légale ou réglementaire pour exercer une activité professionnelle).
Contenu requis de la BDESE concernant les entretiens
La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales), obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, doit contenir des informations relatives au :
- nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel,
- nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement sanction pour non-respect de l’entretien professionnel ainsi que les sommes versées à ce titre.
Nouvelles dispositions depuis 2019 et mise à jour de la BDESE
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur doit mettre à disposition des élus des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatifs au bout de 6 ans.
Sachant que la BDESE sert de support à cette consultation, il faut donc intégrer dans la rubrique concernée aux entretiens professionnels un bilan de la mise en œuvre de ces entretiens.
La BDESE portant sur l'année en cours et les deux années précédentes notamment, vous devez penser à y intégrer les données relatives aux entretiens d'évolution professionnels qui existaient jusqu'à présent.
Rappelons que la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a remplacé l'entretien d'évolution professionnel par un entretien de parcours professionnel qui doit désormais avoir lieu dès la première année de l’arrivée du salarié dans l’entreprise, puis tous les 4 ans, avec un entretien bilan tous les 8 ans.
Le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
L'employeur est dans l'obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de mettre à disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES), appelée aussi base de données unique (BDU).