CPF : précisions sur le versement de l'abondement correctif en l'absence d'entretien professionnel

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Droit du travail CPF (Compte Personnel de Formation)

CPF : précisions sur le versement de l'abondement correctif en l'absence d'entretien professionnel.

CPF : précisions sur le versement de l'abondement correctif en l'absence d'entretien professionnel
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Le CPF (compte personnel de formation) est crédité de 500 € par an pour les salariés à temps plein et ceux ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale sur l’ensemble de l’année.

En-dessous d’un mi-temps, un prorata est effectué.

La valeur plafond du CPF ne doit pas excéder 10 fois l’alimentation annuelle du compte, soit 5000 €.

Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et est automatiquement alimenté en euros pour chaque salarié à la fin de chaque année et, le cas échéant, complété par des abondements.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur n’a pas fait bénéficier au salarié des entretiens professionnels prévus légalement et d’au moins une formation autre que celle permettant d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail, ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, l’entreprise doit verser :

  • Dans le cadre de ses contributions au titre de la formation, une somme dont le montant ne peut pas excéder 3 000 € ;
  • Un abondement de 3 000 € sur le CPF du salarié.

Mais un seul entretien professionnel manquant suffit-il à déclencher automatiquement l’abondement correctif du CPF ? Non !

Les juges considèrent que les deux conditions sont cumulatives.

Ce n’est que lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et n’a suivi aucune formation, hors formations obligatoires, que l’employeur doit verser l’abondement de 3 000 €.

En d’autres termes, un seul entretien manquant ne suffit pas à déclencher automatiquement l’abondement correctif du CPF.

Telle est la solution adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2026.

Dans cette affaire, le salarié n'avait pas bénéficié des entretiens d'évolution professionnels bi-annuels mais il avait bénéficié d'une formation autre que les formations obligatoires.

La seule absence d'entretien ne suffisait donc pas à lui ouvrir droit à l'abondement de son CPF.

Cet arrêt a été rendu à propos des anciens entretiens d'évolution professionnels mais la solution s'applique de la même manière aux nouveaux entretiens de parcours professionnels.

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-12.972