La loi de finances pour 2026, définitivement adoptée par le Parlement le 2 février dernier, apporte une modification majeure concernant les charges sociales pour le secteur associatif et les organismes sans but lucratif. L’article 135 de la loi de finances 2026 prévoit la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient ces structures jusqu'alors.
Quelles entreprises sont redevables de la taxe d'apprentissage ?
L'article L. 6241-1 du Code du travail définit strictement le champ d'application de cette contribution. Sont ainsi assujettis à la taxe d’apprentissage :
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Les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit ou sur option, indépendamment du fait qu’ils soient réellement redevables de cet impôt en pratique.
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Les personnes physiques et les sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, dès lors qu'elles exercent une activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale.