CSE 2026 : ce qui change pour l’exonération de cotisations en paie
Revalorisation des plafonds d’exonération
Certaines prestations du CSE conservent leur principe d’exonération de cotisations sociales mais leurs plafonds sont actualisés pour 2026. Pour les gestionnaires de paie, ces montants conditionnent directement l’assujettissement ou non aux cotisations URSSAF.
Chèques-vacances attribués par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés
Lorsque les chèques-vacances sont attribués directement par l’employeur en l’absence de CSE, l’exonération de cotisations sociales reste subordonnée à un plafond annuel global. Ce plafond est automatiquement revalorisé en fonction du Smic applicable au 1er janvier 2026.
Sur la fiche de paie, toute fraction excédant ce plafond doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Aides aux services à la personne et à la garde d’enfants
Le plafond annuel d’exonération applicable à ces aides est porté à 2 591 € pour 2026.
Ce plafond est apprécié par année civile et par bénéficiaire. Le dépassement entraîne un assujettissement intégral ou partiel selon les modalités de versement. Une attention particulière est requise lors des contrôles URSSAF, ces aides figurant fréquemment parmi les postes redressés.
Cadeaux et bons d’achat
Le seuil d’exonération applicable aux cadeaux et bons d’achat attribués par le CSE est relevé à 200 € par salarié et par année civile en 2026.
Pour rester exonérés, ces avantages doivent non seulement respecter ce plafond, mais également être attribués à l’occasion d’événements précisément admis par la réglementation. En cas de dépassement ou de non-respect des conditions, les sommes deviennent assujetties aux cotisations sociales dès le premier euro.
Participation à la cantine ou aux frais de restauration
La participation financière du salarié ouvrant droit à exonération est revalorisée à 2,75 € en 2026.
Une participation inférieure à ce seuil remet en cause l’exonération de l’avantage nourriture, avec une réintégration dans l’assiette des cotisations.
Titres-restaurant
Pour 2026, les paramètres sociaux des titres-restaurant évoluent également :
- la valeur faciale du titre ouvrant droit à exonération est comprise entre 12,20 € et 14,64 €,
- la part patronale exonérée est plafonnée à 7,32 €.
Tout dépassement de ces limites entraîne un assujettissement aux cotisations sociales, ce qui impose une vérification systématique des paramétrages en paie et des contrats avec les émetteurs.
Nouvelles prestations intégrées au cadre d’exonération en 2026
Plateformes de réductions tarifaires
Les plateformes de réductions tarifaires sont désormais expressément intégrées à la liste des avantages pouvant bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales, sous réserve du respect des conditions applicables aux cartes de réduction.
Cela signifie que l’accès à ces plateformes ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations, dès lors que les conditions réglementaires sont respectées.
Abonnements à des bibliothèques numériques
La prise en charge par le CSE d’abonnements à des bibliothèques numériques rejoint également la liste des prestations exonérées de cotisations sociales, dans la limite des plafonds applicables.
Report de l’échéance sur la suppression du critère d’ancienneté
Pour rappel, initialement fixée au 31 décembre 2025, la date limite de mise en conformité concernant la suppression du critère d’ancienneté est reportée au 31 décembre 2026.
Concrètement, les employeurs et CSE disposent d’un délai supplémentaire pour adapter leurs règles d’attribution des prestations afin d’éviter toute discrimination et tout risque de remise en cause de l’exonération sociale.
Mise à jour des supports de référence
Le guide CSE a été mis à jour pour intégrer l’ensemble de ces évolutions. Il constitue un support utile pour sécuriser les pratiques, notamment lors des contrôles URSSAF et dans le cadre des audits de conformité sociale.