Les mesures RH de la loi de finances 2026
La loi de finances 2026 a été publiée au Journal Officiel du 20 février 2026. Le Conseil constitutionnel n'a censuré aucune des mesures concernant le ressources humaines.
Création d'une contribution de 50 € pour saisir le conseil de prud’hommes :
Une contribution de 50 % est mise en place à la charge du salarié, de l'employeur ou du syndicat saisissant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire (sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle).
Réglée par voie électronique lors de l’introduction de l’instance, elle sera applicable aux instances introduites à une date à définir par décret en Conseil d’État et, au plus tard, à compter du 1er mars 2026.
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