Un décret du 6 février 2026 met en œuvre la réduction de l’exonération ACRE, déjà prévue par la LFSS 2026, et en précise les modalités pratiques et de calcul.
Il acte une réduction substantielle de l’exonération, une procédure de demande désormais obligatoire pour tous, ainsi qu’un calendrier différencié entre travailleurs indépendants classiques et micro-entrepreneurs.
Réduction du niveau d’exonération :
Le texte confirme que, pour les créations ou reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026, l’exonération ACRE est fortement diminuée. Lorsque l’assiette des cotisations est inférieure ou égale à 75 % du PASS, l’exonération est désormais limitée à 25 % des cotisations concernées, alors qu’elle était auparavant totale. Le décret précise : « l'exonération est uniquement du quart (25 %) du montant total dû ».
Pour les assiettes comprises entre 75 % et 100 % du PASS, la dégressivité est maintenue mais la formule de calcul est ajustée pour intégrer ce nouveau plafond