Rédigez correctement vos certificats de travail

Droit du travail Contrat de travail
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Avec la période estivale et les CDD de remplacement, il convient de porter une attention particulière à la rédaction des certificats de travail remis aux salariés en fin de contrats.

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La remise d’un certificat de travail en fin de contrat est une obligation pour l’employeur.

Le certificat de travail est quérable et non portable. L’employeur doit l’établir, le tenir à la disposition du salarié et l’en informer. En pratique, le certificat est remis en même temps que le dernier bulletin de paie, l’attestation d’assurance chômage et le reçu pour solde de tout compte.

Faute d'avoir remis le certificat de travail lorsqu'il y est tenu, l’employeur peut être condamné par le conseil de prud’hommes à le délivrer sous astreinte. L'employeur encourt également une amende pénale prévue pour les contraventions de 4e classe. Par ailleurs, le salarié peut obtenir réparation s’il démontre que la remise tardive lui a causé un préjudice.

Forme du certificat de travail

Aucune forme n’est imposée quant à la présentation du certificat de travail, mais il doit être signé par l’employeur ou un de ses représentants légaux.

Il est recommandé de l’établir sur papier à en-tête de l’entreprise.

Mentions obligatoires du certificat de travail

Le certificat de travail doit indiquer :

  • La date d’entrée du salarié dans l’entreprise (celle de la prise effective des fonctions, période d’essai incluse) ;
  • La date de sortie (celle à laquelle le préavis, effectué ou non, prend fin) ;
  • La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés (la qualification exacte des fonctions remplies par le salarié et les périodes pendant lesquelles elles ont été tenues) ;
  • Une mention concernant le maintien des garanties de prévoyance dans le certificat de travail.

Il est impossible d'imposer au salarié une mention non obligatoire, comme l’existence d’une clause de non-concurrence le liant à l'entreprise.

Attention : Les mentions discriminatoires sont également interdites. 

Références

Code du Travail : articles L 1234-19, D 1234-6, R 1238-3

Consulter notre dossier spécial "Rédiger un contrat de travail"