CSE : le règlement intérieur est obligatoire !

Droit du travail Règlement intérieur
Actualité

Les CSE doivent mettre en place un règlement intérieur afin d’encadrer leur fonctionnement ainsi que leurs pratiques.

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Le règlement intérieur du CSE détermine, pour l’exercice de ses missions :

  • Les modalités du fonctionnement du CSE ;
  • Les modalités des rapports du CSE avec les salariés de l’entreprise.

Caractère obligatoire du règlement intérieur

Le Code du Travail rend obligatoire le règlement intérieur du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Il est en revanche facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour autant, nous vous conseillons vivement d'en rédiger un pour faciliter et organiser le fonctionnement interne du CSE.

Contenu obligatoire du règlement intérieur

Le règlement intérieur du CSE doit comporter des clauses relatives aux modalités d’arrêt et de restitution des comptes annuels du comité.

La loi a fixé 3 seuils de ressources déterminant des modalités particulières d’établissement des comptes :

  • Les petits CSE : leurs ressources annuelles n’excèdent pas 153 000 euros.
  • Les moyens CE : leurs ressources annuelles sont supérieures à 153 000 euros et ils ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

50 salariés employés par le CSE ;
1,55 million d’euros de bilan ;
3,1 million d’euros de ressources.

  • Les gros CE dépassent au moins 2 des 3 mêmes critères :

50 salariés employés par le CSE ;
1,55 million d’euros de bilan ;
3,1 million d’euros de ressources.

Pour les petits et moyens CSE, les dispositions devant figurer dans le règlement intérieur du CSE sont :

  • Les modalités d’arrêté et de restitution des comptes annuels du CSE ;
  • Les modalités d’établissement du rapport annuel d’activité et de gestion du CSE.

Pour les gros CSE, les dispositions devant figurer dans le règlement intérieur du CSE sont :

  • Les modalités d’arrêté et de restitution des comptes annuels du CSE ;
  • Les modalités d’établissement du rapport annuel d’activité et de gestion du CSE ;
  • Les modalités d’établissement du compte-rendu annuel et les modalités de fonctionnement de la commission des marchés.

Référence

Article L 2315-24 du Code du Travail