Retraite supplémentaire « retraite chapeau » : une nouvelle rubrique intégrée au BOSS
Intégration officielle des règles applicables aux retraites chapeau
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) intègre désormais une rubrique spécifique dédiée aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Ces dispositifs, historiquement utilisés comme outil de fidélisation des dirigeants et cadres dirigeants, font l’objet d’un encadrement renforcé depuis plusieurs années, tant sur le plan social que juridique.
Les précisions apportées par le BOSS portent exclusivement sur l’application de la législation et de la réglementation en vigueur aux régimes dits « fermés », c’est-à-dire ceux qui ne permettent plus l’adhésion de nouveaux bénéficiaires ou la constitution de nouveaux droits.
Rubrique structurée en deux chapitres distincts
La nouvelle rubrique est organisée autour de deux chapitres, permettant une lecture progressive et opérationnelle des règles applicables.
Chapitre 1 : Fermeture des régimes conditionnant les droits à la fin de carrière
Le premier chapitre traite des régimes de retraite supplémentaire qui subordonnent l’acquisition des droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise.
Il s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, laquelle a profondément modifié le régime juridique des retraites à prestations définies en imposant la fermeture de ces dispositifs reposant sur une condition de présence jusqu’au départ à la retraite.
Le BOSS précise les conséquences sociales de cette fermeture, notamment en matière de traitement des droits constitués antérieurement et de sécurisation des pratiques des employeurs.
Chapitre 2 : Mise en place des régimes à prestations définies à droits certains
Le second chapitre est consacré aux conditions de mise en place des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains.
Contrairement aux régimes conditionnés à la fin de carrière, ces dispositifs reposent sur l’acquisition progressive et définitive de droits, sans condition de présence jusqu’au départ à la retraite.
Le BOSS détaille les critères permettant de qualifier un régime à droits certains, ainsi que les règles sociales applicables, notamment en matière d’assujettissement aux cotisations et contributions sociales.
Consultation publique
Le contenu de cette nouvelle rubrique fait l’objet d’une consultation publique. Les observations peuvent être transmises jusqu’au 17 mars 2026 inclus, date à laquelle la phase de consultation sera clôturée.
À l’issue de cette période, une version ajustée pourra être publiée afin de tenir compte, des différents retours.
Opposabilité différée au 4 mai 2026
Sous réserve des éventuelles modifications issues de la consultation, les dispositions de cette rubrique deviendront opposables à l’administration à compter du 4 mai 2026.
À cette même date, les circulaires dont le contenu est repris ou modifié par le BOSS seront formellement abrogées, renforçant ainsi le rôle du Bulletin officiel de la sécurité sociale comme source de doctrine administrative de référence en matière de cotisations et contributions sociales.