Actualité sociale de novembre 2020

Dans le domaine de la paie existent des sujets à controverse, parmi lesquels figure le régime des contributions CSG sur les heures supplémentaires/complémentaires par ailleurs défiscalisées, déductibles ou pas ?

Lorsqu’un contrat CDD, de par son objet et sa nature, est objectivement indispensable à l'activité normale et permanente d’une entreprise, il doit alors être requalifié en contrat CDI.

Reporté une première fois en raison du confinement de mars-avril, le scrutin de mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés est de nouveau repoussé au printemps 2021.

Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DSN-info modifie intégralement sa publication, concernant les modalités déclaratives de la mutation d’un salarié d’un établissement à un autre.

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement renforce temporairement le dispositif FNE-Formation afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle.

La FEHAP a décidé de prendre 2 décisions unilatérales portant sur la revalorisation des personnels à défaut d’avoir obtenu la signature des organisations syndicales représentant la majorité des salariés de la branche.

Un décret, publié au JO du 15 novembre 2020, fixe les nouvelles dispositions applicables aux arrêts de travail dérogatoires « cas contact » jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans le cadre de la crise sanitaire, la Direction Générale du Travail a adressé aux services d’inspection une nouvelle instruction relative aux orientations et aux modalités d’intervention de ces services au sein des entreprises.

A partir de janvier 2021, la dématérialisation du compte AT/MP sera obligatoire pour les entreprises employant au moins 10 salariés.

A l’occasion d’une nouvelle actualisation (la 19ème au passage) du « questions-réponses » proposé par le Ministère du travail et consacré à l’activité partielle, 2 exemples concrets abordant un maintien intégral ont été proposés.

La lettre de licenciement pour inaptitude physique qui ne mentionne que le refus du salarié d’une proposition de poste, sans mentionner l’impossibilité de reclassement, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour utiliser les heures acquises au titre de l’ancien DIF, celles-ci devaient être transférées sur le CPF avant le 31 décembre 2020. Cette échéance a été reportée au 30 juin 2021.

Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Ministère du Travail apporte des précisions sur la poursuite des stages et apprentissages en télétravail.

La DARES publie, en date du 10 novembre 2020, son étude sur le taux d’emploi des personnes justifiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, en entreprise sur l’année 2018.

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’Union des Caisses de France a diminué le montant de la redevance unitaire due pour la carte d’identification professionnelle depuis le 1er novembre.

A l’occasion d’une publication du 18 novembre 2020, le site de l’URSSAF confirme de nombreuses et importantes informations concernant les dispositifs d’exonération covid et d’aide au paiement, suite au décret du 2 novembre 2020.

Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Ministère du Travail introduit un assouplissement à l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement du salarié.

Une salariée contrainte de porter un uniforme pendant sa pause, ne peut obtenir la requalification de ce temps de pause en travail effectif, étant libre de vaquer à ses occupations personnelles, sans être à la disposition de son employeur.

C’est un arrêt très éclairant que rend la Cour de cassation le 14/10/2020, elle aborde le cas d’un salarié dont l’employeur le dispense de préavis et des droits qui en résultent en matière de droit aux jours de RTT.

Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent

L’UNEDIC, dans une circulaire du 29 octobre 2020, apporte des précisions importantes concernant l’application des dispositifs d’exonération covid et aide au paiement vis-à-vis des cotisations chômage.

La communication interne a toujours été importante au sein des entreprises mais elle l’est d’autant plus en période de crise et notamment durant cette période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’AGEFIPH a décidé d’adapter, d’amplifier et de prolonger la durée de ses aides exceptionnelles jusqu’au 28 février 2021.

L’accord de branche des Travaux Publics du 3 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A a été étendu par arrêté du 17 septembre 2020.

Dans le cadre du reconfinement et de la généralisation du télétravail, le Ministère du Travail a mis en place une ligne téléphonique afin d’accompagner les salariés qui se sentent particulièrement isolés ou vivent mal le télétravail.

Notre actualité propose de faire le point sur les 3 évolutions notables concernant les droits des parents suite au décès d’un enfant.

En cas d’activité professionnelle durant un arrêt de travail, y compris dans le cas où l’assuré exerce son activité chez 2 employeurs différents, l’assuré est astreint au remboursement des indemnités journalières indûment versées.

La 2ème loi d’urgence sanitaire du 17/06/2020 a instauré un dispositif de « solidarité » visant la monétisation de jours de repos pour compenser la perte de salaire liée à l’activité partielle. Le site de la DSN confirme les modalités déclaratives.

Il devient compliqué de s’y retrouver parmi les différentes positions adoptées par le Ministère du Travail au gré de ses « questions-réponses » publiées sur son site internet et de leurs multiples modifications…

Dans le cadre du reconfinement et de la continuité d’activité, le Ministère du travail « impose » le télétravail pour tous les postes le permettant. Que risquent les entreprises refusant de mettre en place le télétravail ?

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, l’employeur doit présenter au CSE un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Au JO du dimanche 15 novembre 2020, est publiée la loi « autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ». Notre actualité vous détaille les nombreuses dispositions contenues dans le texte.

Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’établissement n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés. Le décret du 5/11/2020 modifie le calcul de la déduction qui en résulte.

Après une série de questions-réponses relatives au télétravail publiées sur le site du Ministère du Travail le 3 novembre, celui-ci en publie de nouvelles et modifie certaines réponses le 11 novembre.

Vu l’article 10 du décret 2000-118 du 14/02/2000, dans les entreprises de transport public de voyageurs, le temps de pause quotidien est sécable en plusieurs périodes d'inactivité, dès lors que ces périodes sont d'une durée minimale de 5 minutes.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23/09/2020, rappelle que la validité d’une rupture conventionnelle repose sur le fait que la convention de rupture ait bien été remise au salarié, si ce dernier conteste, à l’employeur d’en apporter la preuve.

Un premier sondage réalisé en avril 2020 avait montré que le télétravail associé au confinement favorisait les addictions. Une nouvelle enquête réalisée durant la première semaine d’octobre confirme ce phénomène.

Dans le cadre du reconfinement et de la continuité d’activité, le Ministère du travail admet que le CSE soit consulté sur le recours au télétravail à postériori.

L'employeur doit préciser dans le règlement intérieur les obligations en matière d'hygiène et de sécurité qui doivent être respectées par les salariés en tout lieu de l'entreprise, dans le cadre de la continuité d’activité.

En l’état actuel du texte du PLFSS pour 2021 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale), se profile un second régime de l’exonération Covid, que notre actualité vous présente.

La LFR pour 2020 prévoit l’activité partielle des personnes vulnérables, le décret du 5/05 fixe les critères, durcis par décret du 29/08/2020, remis en cause par le Conseil d’État, le site Améli.fr prend note et le décret du 10/11 une nouvelle liste.

Le Ministère du Travail et l’Assurance Maladie ont diffusé les consignes à suivre en cas de cluster dans l’entreprise

Le Ministère du Travail et l’Assurance Maladie ont diffusé les consignes à suivre pour les salariés symptomatiques ou contaminés à la Covid-19.

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, publié au JO du 5, apporte des modifications importantes aux secteur S1 et S1bis, ce que notre actualité vous présente en détails.

Depuis le 1er novembre 2020, les conditions d’information du CSE sur le dispositif d’activité partielle de longue durée sont modifiées.

Si les restaurants sont fermés durant le confinement, ils sont néanmoins autorisés à pratiquer la vente à emporter. Une fiche du Ministère du Travail récapitule les mesures d’hygiène à respecter.

Est nul le licenciement d’un salarié acceptant un CSP, durant la suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, s’étant vu remettre une note ne mentionnant pas l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la MP.

Le Ministère du Travail a annoncé une nouvelle mobilisation des services de l’inspection du travail dans l’accompagnement des entreprises dans la mise en place du nouveau protocole sanitaire suite au reconfinement.

Le site de l’URSSAF annonce, le 9/11/2020, la mise en place de l’AFE Covid (Aide Financière Exceptionnelle Covid) destinée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs concernés par une fermeture administrative depuis le 2/11/2020.

Les entreprises sont invitées à se rapprocher de la médecine de du travail afin d’être accompagnées dans le cadre du second confinement.

La LFSS pour 2015 avait prévu la possibilité pour l’URSSAF de conclure une transaction avec les cotisants, mais pour cela un modèle de protocole devait exister. C’est désormais le cas suite à la publication d’un arrêté au JO du 20/10/2020.

Le Ministère du Travail a lancé un nouveau dispositif de formation pour la reconversion professionnelle des salariés dont les emplois sont menacés.

Le décret attendu devant fixer la liste des secteurs d’activités autorisés à utiliser le prêt de main d’œuvre à but lucratif est enfin paru. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.

En matière de formation professionnelle, le distanciel redevient la règle mais le présentiel est maintenu sous conditions.

Le site du Ministère du travail avait diffusé, le 5 août 2020, un questions/réponses consacré au nouveau dispositif APLD (Activité Partielle Longue Durée) ou ARME. Un nouveau document est proposé le 22/10/2020.

La période de crise sanitaire peut être l’occasion d’en profiter pour nettoyer et désinfecter entièrement l’établissement et recommencer la prochaine saison avec des mesures d’hygiène irréprochables rassurant la clientèle et les salariés.

Lors du 1er confinement, le Gouvernement avait pris toute une série de mesures d’urgence applicables au CSE. Ces dispositions n’ayant pas à ce jour été renouvelées dans le cadre du second confinement, quelles sont les règles applicables ?

En cas d’activité professionnelle durant un arrêt de travail, y compris dans le cas où l’assuré exerce son activité chez 2 employeurs différents, l’assuré est astreint outre le remboursement des IJSS au paiement d’une sanction financière.

Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical.

L’OPPBTP a publié une nouvelle mise à jour de son guide de préconisations sanitaires pour aider les entreprises à poursuivre leur activité en toute sécurité dans le contexte du second confinement et de la continuité d’activité.

Le site de la DSN actualise sa publication concernant les heures de chômage (intempéries ou activité partielle) dans le BTP sans rupture du contrat de travail.

La LF rectificative pour 2020 instaure un placement automatique en activité partielle des personnes vulnérables, le décret du 5/05/2020 fixe les critères durcis par celui du 29/08. Le Conseil d’État le remet en cause, le site Améli.fr prend note.

Le protocole sanitaire national maintient les mesures de prévention mises en place jusqu’à présent et en prévoit de nouvelles.

Le nouveau protocole sanitaire du 29 octobre contient de nouvelles dispositions sur l’information des salariés de l’existence de l’application TousAntiCovid et les tests antigéniques. Les réunions en distanciel sont de nouveau obligatoires.

Les règles sanitaires en vigueur continuent de s’appliquer aux salariés occupant des postes qui nécessitent impérativement leur présence sur place.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, l’employeur doit remettre au CSE un rapport sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ce rapport doit intégrer cette année le Covid-19.

Le site de l’URSSAF propose une « FAQ » (Foire Aux Questions) concernant les dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement, actualisée le 28 octobre 2020.

3 critères cumulatifs permettent de reconnaitre le statut de cadre dirigeant : responsabilités au sein de l’entreprise avec indépendance, prise autonome de décision et rémunération dans les plus hauts niveaux de la société.

Par décision du 9 octobre 2020, le Défenseur des droits s’est exprimé vis-à-vis du congé paternité, souhaitant qu’il puisse également bénéficier au conjoint du père biologique.

A l’occasion du reconfinement, la Ministre du Travail durcit le ton et ne laisse plus le choix aux employeurs quant au télétravail.