Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le rapport annuel santé sécurité et conditions de travail
En l'absence d'accord d'entreprise, la consultation annuelle sur la politique sociale porte ainsi sur différents points, dont les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ainsi que les conditions de travail.
L'employeur est tenu d’informer préalablement le CSE en lui présentant :
- Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels doivent être traitées spécifiquement ;
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