Entreprises de 10 salariés et plus : ouverture obligatoire du compte AT/MP au 1er décembre

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A partir de janvier 2021, la dématérialisation du compte AT/MP sera obligatoire pour les entreprises employant au moins 10 salariés.

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Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.

 

​Ouverture du compte AT/MP avant le 1er décembre 2020

Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise doit simplement ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020, si elle n’en possède pas déjà un.

Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour l’entreprise, en décembre 2020.

« Ce service en ligne permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année », précise Arnaud Maurer, responsable du département tarification à l’Assurance Maladie - Risques professionnels.

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement et qui propose le bouquet de services suivant :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.
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