Le décret attendu devant fixer la liste des secteurs d’activités autorisés à utiliser le prêt de main d’œuvre à but lucratif est enfin paru. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.
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Assouplissement du recours au prêt de main d’œuvre dans le cadre de la pandémie ¶
En juin 2020, le Législateur a souhaité encourager le prêt de main d’œuvre, notamment entre les entreprises faisant face à une baisse d’activité et les entreprises dans des secteurs en tension du fait de l’épidémie de Covid-19.
L’objectif était de faciliter le recours au prêt de main d’œuvre dans le cadre du redémarrage de l’économie.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, le formalisme du prêt de main d’œuvre a été allégé et l’exigence d’un but non lucratif a même été supprimée dans certains cas.
Suppression de la condition de but non lucratif dans certains secteurs ¶
La condition d'un but non lucratif est réputée remplie lorsque l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 et qu'elle relève de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.
C’est ce que prévoyait la deuxième loi d’urgence du 17 juin 2020.
La liste des secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale devait toutefois être définie par décret. Ce décret a tardé à être publié mais c’est désormais chose faite.
Un décret du 30 octobre 2020 détermine les secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale pour lesquels, lorsque son intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d'œuvre même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.
La dérogation au caractère non lucratif du prêt de main d’œuvre est donc applicable depuis le 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 dans les secteurs d’activités suivants :
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Références ¶
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 52.
Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées.
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La continuité d'activité dans le cadre de la crise sanitaire
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Pour tout savoir sur le prêt de main d'oeuvre et retrouver le détail des nouvelles dispositions applicables dans le cadre de la pandémie, consultez notre dossier :
Le prêt de main d'œuvre
Le recours au prêt de main d’œuvre est strictement encadré par le code du travail et assorti de sanctions pénales lourdes en cas de prêt de main d’œuvre illicite.