Covid-19 : les secteurs d’activité pouvant recourir au prêt de main d’œuvre à but lucratif sont enfin connus

RH MAIN D'OEUVRE
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Le décret attendu devant fixer la liste des secteurs d’activités autorisés à utiliser le prêt de main d’œuvre à but lucratif est enfin paru. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.

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Assouplissement du recours au prêt de main d’œuvre dans le cadre de la pandémie

En juin 2020, le Législateur a souhaité encourager le prêt de main d’œuvre, notamment entre les entreprises faisant face à une baisse d’activité et les entreprises dans des secteurs en tension du fait de l’épidémie de Covid-19.

L’objectif était de faciliter le recours au prêt de main d’œuvre dans le cadre du redémarrage de l’économie.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, le formalisme du prêt de main d’œuvre a été allégé et l’exigence d’un but non lucratif a même été supprimée dans certains cas.

Suppression de la condition de but non lucratif dans certains secteurs

La condition d'un but non lucratif est réputée remplie lorsque l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 et qu'elle relève de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

C’est ce que prévoyait la deuxième loi d’urgence du 17 juin 2020.

La liste des secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale devait toutefois être définie par décret. Ce décret a tardé à être publié mais c’est désormais chose faite.

Un décret du 30 octobre 2020 détermine les secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale pour lesquels, lorsque son intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d'œuvre même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.

La dérogation au caractère non lucratif du prêt de main d’œuvre est donc applicable depuis le 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 dans les secteurs d’activités suivants :


Secteurs d'activité


IDCC de rattachement ou code NAF


Sanitaire, social et médico-social


2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée


0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux


0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif


0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées


0783 Centres d'Hébergement et de réadaptation


2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer


5502 - Convention Collective Croix Rouge


0897 - Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises


1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées


Construction aéronautique


NAF 3030.Z pour les activités suivantes :
- construction d'avions pour le transport de marchandises ou de passagers, pour les forces armées, pour usage sportif ou pour d'autres utilisations
- construction d'hélicoptères, de planeurs et d'ailes delta
- construction de dirigeables et de ballons à air chaud
- fabrication de parties et accessoires des appareils :
• grands assemblages tels que fuselages, ailes, portes, gouvernes, trains d'atterrissage, réservoirs à combustibles, nacelles, etc.
• hélices, rotors et pales de rotors pour hélicoptères
• moteurs des types généralement utilisés pour la propulsion des véhicules aériens tels que turboréacteurs, turbopropulseurs, etc.
• parties de turboréacteurs et de turbopropulseurs
- fabrication de simulateurs de vol pour entraînement au sol


Industrie agro-alimentaire


1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires


3128 - Convention collective des industries agricoles et alimentaires


3109 - Convention collective des industries alimentaires diverses (5 branches)


2075 - Convention collective Œufs et industries en produits d'œufs


1938 - Convention collective Volailles


112 - Convention collective Lait et industries laitières


1396 - Convention collective Produits alimentaires élaborés


1747 - Convention collective Boulangerie-pâtisserie industrielle


1405 - Convention collective Fruits et légumes expédition et exportation


1513 - Convention collective Eaux embouteillées


1534 - Convention collective Viande industrie et commerce en gros


2728 - Convention collective Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre


1930 - Convention collective Meunerie


1987 - Convention collective Pâtes alimentaires


1543 - Convention collective Boyauderie


2003 - Convention collective Exploitations frigorifiques


Transport maritime


5521 - Transport maritime (personnel navigant d'exécution)


2174 - Navigation intérieure (personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises)


3223 - Transport maritime (personnel navigant officier)


5556 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant officier)


5557 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant d'exécution)


5554 - Transport maritime remorquage (personnel navigant officier)


5555 - Transport maritime remorquage (personnel navigant d'exécution)

Références

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 52.

Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées.

Pour retrouver l'ensemble des nouvelles dispositions relatives au second confinement et à la continuité d'activité, consultez nos dossiers :

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