Actualité sociale de octobre 2020

Le Ministère du travail propose un « questions/réponses » concernant l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans par une entreprise ou une association. Nous avons sélectionné quelques questions pour vous.

Le site de la DSN-info actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN du prélèvement à la source pour un marin pêcheur.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés ont la possibilité de renoncer à des jours de repos et de bénéficier d’une indemnité pécuniaire en contrepartie. Dans le BTP, cette renonciation doit donner lieu à une information de la Caisse de congés payés.

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. La Cour s’est penchée sur le cas particulier d’un salarié sous convention forfait inférieur à 218 jours et à sa rémunération.

Le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement, n’implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation.

Le décret fixant les modalités d’un éventuel fractionnement de la prise du nouveau congé de deuil d’un enfant est publié, après son instauration par la loi du 8 juin 2020.

Les différents régimes de retraite ont mis en ligne un service unique destiné à demander une pension de réversion.

Le décret, publié au JO du 7/10/2020, instaure une nouvelle aide à l’embauche des salariés justifiant d’une reconnaissance RQTH. Cette aide de 4.000 € concerne les embauches réalisées entre le 1/09/2020 et le 28/02/2021.

Ayant constaté que le salarié avait tenu à l'encontre d'une collègue de travail des propos dégradants à caractère sexuel, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, et motivant un licenciement pour faute grave.

A l’occasion d’une récente publication au BOFIP, les services fiscaux confirment le régime fiscal des éléments placés sur un CET (Compte Épargne Temps).

Le site de la DSN actualise sa publication concernant les modalités déclaratives des indemnités de congés payés dans le secteur du BTP.

Dans une nouvelle publication, du 10 septembre 2020, le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives du congé de proche aidant en DSN.

Dans une information du 16 octobre 2020, l’URSSAF actualise ses publications sur le site dédié aux  mesures-covid19.urssaf.fr, et nous confirme à cette occasion les périodes d’emploi concernées par l’exonération Covid

Ayant constaté que la salariée avait refusé de réaliser des travaux ne relevant pas de sa qualification professionnelle, en sorte qu’elle était en droit de refuser d'exécuter cette nouvelle tâche, sans encourir son licenciement pour faute grave.

Dans une nouvelle publication, du 10 septembre 2020, le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives du nouveau congé de deuil (au titre du décès d’un enfant) en DSN.

Le projet de loi de finances pour 2021, enregistré le 28/09/2020 présente les nouvelles grilles du PAS en application du taux neutre, que nous présentons sous réserve d’une adoption en l’état du projet de loi.

Face à la recrudescence des cas déclarés de Covid-19, l’OPPBTP rappelle aux professionnels les principales précautions à prendre sur les chantiers en ce début d’automne et a mis en place une fiche conseil sur le contact-tracing.

L’instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22/09/2020 nous avait indiqué une échéance fixée au 5, 15 ou éventuellement avant le 31 octobre 2020 pour déclarer l’exonération Covid. Un communiqué de presse du 14/10 annonce un report au 30 novembre 2020.

Un contrat de travail prévoyant l'attribution d'un bonus discrétionnaire déterminé en fonction des résultats de la société, ne peut être versé à une salariée pendant son congé de maternité et son congé parental.

Le site de la DSN-info actualise sa publication, concernant les modalités déclaratives de la mutation d’un salarié d’un établissement à un autre.

Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des raisons de santé, comme aménagement du poste de travail. Sont visées les personnes à risque de formes graves de Coronavirus ou vivant avec une personne vulnérable.

Le site de la DSN actualise ses informations concernant les modalités déclaratives d’un gérant ou salarié gérant en DSN.

Un décret est venu préciser qu’en cas de rupture du contrat de travail, le licenciement est le seul motif de rupture donnant lieu à un remboursement des aides liées à l'activité partielle.

Le Ministère du Travail et l’Assurance Maladie viennent de diffuser un guide de conseils et bonnes pratiques destiné à informer l’employeur sur ce qu’il doit faire, ce qu’il peut faire et ce qu’il ne peut pas faire.

Présenté par le Gouvernement le 7 octobre 2020, le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021) contient de nombreuses mesures que nous vous présentons de façon synthétique et pragmatique.

Outre les informations contenues dans la circulaire DSS du 22/09/2020 concernant l’exonération dite « Covid », des précisions sont également apportées au dispositif d’aide au paiement, et notamment les cotisations concernées.

La Cour de Cassation a admis récemment, pour la première fois, que des extraits du compte privé Facebook d’un salarié peuvent légitimer un licenciement disciplinaire.

Constatant que l'employeur s'était, à plusieurs reprises, adressé au salarié dans des conditions bafouant son droit au respect, il s’en déduisait un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Le site de la DSN-info actualise sa publication concernant les modalités déclaratives des effectifs en DSN, en date du 17 septembre 2020.

Suite à la diffusion de la circulaire de la DSS du 22/09/2020, nous avons contacté les services de l’ACOSS, un exemple chiffré proposé à cette occasion nous posait un souci. Nous venons d’obtenir la réponse qui confirme notre interprétation.

En mai 2020, la Commission AT/MP de la CNAM avait décidé d’accorder une subvention de prévention spécifique Covid-19 aux TPE. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.

Le site de la DSN, actualise le 15/09/2020, les modalités déclaratives des HS/HC exonérées en 2020, tenant compte de l’état d’urgence sanitaire de l’année 2020 mais également de nos remarques. Des exemples chiffrés vous sont proposés.

L’Assurance Maladie, en collaboration avec l’INRS, a mis en ligne un nouvel outil gratuit destiné à aider les entreprises à évaluer les risques liés au Covid-19.

L’INRS a publié des recommandations pour prévenir les risques de contamination au Covid-19 dans les cabines d’ascenseurs des entreprises.

Un communiqué de presse du 8 octobre 2020, du Ministère de l’Économie, des Finances et de la relance annonce l’élargissement des secteurs éligibles à l’exonération de charges dites « exonération Covid-19 ».

Constatant qu’agents de maîtrise et cadres notamment bénéficiaires de la prime 13ème mois, exerçaient des responsabilités plus importantes que celles du salarié agent qualifié de service, aucune discrimination au fait de ne pas lui verser la prime.

Le site de la DSN propose une nouvelle publication, en date du 17 septembre 2020, mise à jour le 21 septembre, informant sur les modalités déclaratives en DSN des régularisations suite à une décision prud’homale.

Depuis le confinement, plus de 1000 accords collectifs relatifs au télétravail ont été conclus ou sont en cours de signature. L’assemblée nationale examine actuellement une proposition de loi visant à sécuriser le droit au télétravail.

Dans le cadre des nouvelles mesures de lutte contre l’épidémie, la Ministre du Travail appelle une nouvelle fois les entreprises à recourir au télétravail dans les zones d’alerte renforcée ou maximale.

Le Covid-19 peut désormais être reconnu automatiquement comme maladie professionnelle pour certaines professions du secteur de la santé.

Dans une publication au BOFIP , les services fiscaux abordent certaines indemnités particulières et précisent le régime fiscal alors applicable. Nous vous en faisons une présentation synthétique.

Votre entreprise connaît actuellement une baisse significative d’activité dans le contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 ? L’accord de performance collective vous permet de réduire les rémunérations sous certaines conditions.

L’UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la métallurgie (CFDT, CFECGC et FO) ont signé un manifeste de propositions pour la relance de l’industrie française.

Un décret, publié au JO du 30/09/2020, fixe désormais le taux de façon unique en cas d’activité partielle longue durée, peu importe la date à laquelle l’accord est transmis à l’administration. Notre actualité vous en dit plus.

Sont cadres dirigeants, ceux cumulant les critères suivants : responsabilité et indépendance, habilités à prendre des décisions et haut niveau de salaire, seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit obligatoirement être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

C’est au JO du 2 octobre 2020, que vient d’être publié le décret qui fixe l’allocation journalière versée dans le cadre du congé proche aidant, permettant ainsi l’entrée en vigueur des dispositions prévues par la LFSS pour 2020.

Votre entreprise connaît actuellement une augmentation ou une baisse significative d’activité dans le contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 ?

The Fork a lancé le 17 septembre une opération « Retournons au Restaurant » dénoncée par le GNI et l’UMIH comme une opération piège pour les restaurateurs.

Par communiqué de presse du 3 octobre 200, l’assurance maladie confirme l’entrée en vigueur d’un nouveau téléservice pour solliciter un arrêt de travail au titre d’un « cas contact à risque ».

La circulaire DSS du 22/09/2020 nous a apporté plusieurs précisions essentielles pour l’application de l’exonération dite « Covid », et plus précisément son articulation avec la réduction Fillon. Nous vous proposons un exemple concret et commenté.

Si le salarié refuse une mesure disciplinaire visant la rétrogradation, après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement n’est pas tenu à un nouvel entretien préalable.

Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, la CNIL a rappelé quelques principes relatifs au traitement des données personnelles, notamment de santé.

Présenté par le Gouvernement le 28/09/2020, le projet de loi de finances pour 2021 est enregistré le même jour à la présidence de l'Assemblée nationale. Nous vous en présentons les principales mesures concernant les entreprises et les particuliers.