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Report du scrutin de mesure de l’audience syndicale dans les TPE
En vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, un scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Ce scrutin a lieu au cours d’une période fixée par décret.
Ce scrutin devait avoir lieu entre le 23 novembre et le 6 décembre 2020.
Faute de pouvoir organiser ce scrutin de manière satisfaisante, le Gouvernement avait décidé de le reporter au 1er semestre 2021.
Cette élection est de nouveau reportée en raison du second confinement lié à la crise sanitaire. Elle aura lieu du 22 mars au 4 avril 2021.
Seront électeurs au scrutin les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre 2019, titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus, et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Les principales dates de l’élection TPE et de sa préparation :
• Dépôt des propagandes électorales : 26 octobre au 15 novembre 2020
• Ouverture du site web election-tpe.travail.gouv.fr (informations, consultation de la liste électorale et vote) : 6 janvier 2021
• Période de recours sur les inscriptions sur la liste électorale : 6 janvier au 26 janvier 2021
• Envoi du matériel et des codes de vote aux électeurs : début mars 2021
• Période de vote : 22 mars au 4 avril 2021
• Proclamation des résultats : 16 avril 2021
Références
Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Arrêté du 22 octobre 2020.
Communiqué de presse du Ministère du Travail du 27 octobre 2020.
Pour retrouver l'ensemble des nouvelles dispositions relatives au second confinement et à la continuité d'activité, consultez nos dossiers :
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