Exonération et aide au paiement « Covid-19 » : l’URSSAF apporte des précisions

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Actualité

Le site de l’URSSAF propose une « FAQ » (Foire Aux Questions) concernant les dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement, actualisée le 28 octobre 2020.

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Préambule

Nous avons sélectionné quelques « questions-réponses » qui abordent les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement « Covid-19 », toutefois la publication de l’URSSAF ne propose pas moins de 78 questions-réponses, que vous pouvez retrouver en intégralité au sein de notre fiche pratique disponible sur notre site. 

Le dispositif d’exonération Covid

Questions

Réponses

Sur quelles cotisations et contributions porte l’exonération covid 19 ?

L’exonération Covid 19 porte sur les cotisations et contributions patronales sur lesquelles est imputée la réduction générale, à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire.

Il s’agit donc des :

  • Cotisations d’assurance maladie ;
  • D’assurance vieillesse ;
  • D’allocations familiales ;
  • D’accident du travail et de maladie professionnelle ;
  • De la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
  • De la contribution d’assurance-chômage ;
  • Et de la contribution FNAL.

Comment calculer le montant de l’exonération covid 19 ?

Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions dans le champ de l’exonération restant dues après application d’une autre mesure (donc les mêmes que la réduction générale hors retraite complémentaire).

Le montant des cotisations et contributions restants dues = Rémunération x (Taux des cotisations et contributions dans le champ de l’exonération covid 19 – Taux de l’exonération ou de la réduction appliquée avant l’exonération Covid sur ces cotisations et contributions (donc hors retraite complémentaire)).

Les compléments de cotisations maladie (taux de 6%) et allocations familiales peuvent-ils être prises en compte dans l'exonération ?

Oui 

L’exonération s’applique aux cotisations restant dues dans le champ de l’exonération après application de toute exonération ou réduction, de taux spécifique ou d’assiette forfaitaire dont peut bénéficier l’employeur.

Les cotisations patronales maladie et allocations familiales entrant dans le champ de l’exonération, cette dernière peut s’appliquer aux compléments de cotisations maladie et allocations familiales.

Peut-on appliquer l’exonération et l’aide au paiement au titre de la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC ?

Oui 

L’assiette de l’exonération est égale à la rémunération soumise aux cotisations sociales au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Le cas échéant, la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC, soumise aux cotisations de sécurité sociale, est prise en compte dans cette assiette.

L’assiette de l’aide au paiement est alignée sur l’assiette de l’exonération.

En cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS), quelle assiette est prise en compte pour calculer l’exonération et l’aide au paiement ?

Il convient de retenir la rémunération après application de la DFS.

La réduction générale calculée avant l’exonération covid 19, doit-elle faire l’objet d’une régularisation annuelle ou progressive dans le cadre du cumul de la réduction avec l’exonération covid 19 ?

Les modalités de calcul de la réduction générale ne sont pas modifiées.

L’employeur peut donc continuer à appliquer les modalités de régularisation qu’il a choisies.

Faut-il avoir eu recours à l'activité partielle pour bénéficier de l'exonération ?

Non 

L’exonération et l’aide au paiement sont applicables dans la mesure où des revenus d’activité ont été soumis à cotisations.

L’exonération doit-elle être appliquée uniquement sur les salariés mis en activité partielle ou sur l'ensemble des salariés ?

L’exonération est applicable au titre des revenus d’activité qui ont été soumis à cotisations sociales.

Les revenus de remplacement ne rentrent pas dans l’assiette de l’exonération.

Une entreprise a réglé les cotisations patronales sur les premiers mois du confinement.

Elle est éligible à l’exonération.

Peut-elle en demander le remboursement ?

Oui 

La déclaration de l’exonération sur une période intégralement réglée dégagera un crédit au bénéfice de l’employeur.

Si je n’ai plus droit à la réduction générale des cotisations suite au calcul annualisé, puis-je déclarer a posteriori des montants d’exonération sur les périodes éligibles ?

En cas d’écart significatif, les montants de l’exonération peuvent être rectifiés après le calcul en fin d’année de la réduction générale applicable au titre de l’année entière. Lorsque le montant de l’exonération est rectifié à la hausse, il est porté sur le CTP 667 de la période d’emploi de décembre, ou la dernière période d’emploi du salarié lorsque le contrat de travail a pris fin.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires doit-elle être déduite du calcul de l'exonération ?

L’exonération s’applique sur les cotisations restant dues dans le champ de l’exonération après application des dispositifs dont bénéficie l’employeur.

L’exonération s’applique donc après application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires.

(NDLR : cela confirme la position que nous avions prise dès le départ).

Le montant cumulé des aides ne doit pas dépasser 800 000 € par entreprise.

Les indemnités d’activité partielle que mon entreprise a perçues doivent-elles être prises en compte dans la limite des 800 000 € ?

Non 

Ce plafond ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment prêts garantis par l’Etat, activité partielle).

Un employeur a bénéficié d’un Prêt Garanti par l’Etat (PGE).

Cela l’exclut-il des dispositifs exonération et aide au paiement ?

Non 

Le fait de bénéficier d’un Prêt Garanti par l’Etat n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des mesures d’aides et d’exonération issues de l’article 65 de la LFR 3.

Par ailleurs, l’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 a précisé que le PGE ne rentre pas dans l’appréciation du seuil de 800 000 €.

  

Le dispositif d’aide au paiement Covid

Questions

Réponses

Je n’ai pas appliqué l’exonération au titre de mes salariés car j’ai bénéficié d’une exonération totale de mes cotisations et contributions patronales au titre des salariés en raison de l’application d’une autre exonération (JEI, réduction générale).

Puis-je ouvrir droit à l’aide au paiement Covid-19 ?

Oui 

L’aide au paiement est applicable aux employeurs et salariés éligibles à l’exonération.

Lorsque l’exonération Covid n’a pas été appliquée car une autre mesure a été privilégiée (cas des salariés rémunérés au smic et éligibles à la réduction générale), la rémunération versée au salarié entre quand même dans l’assiette de l’aide au paiement.

L’aide est-elle calculée sur la base des salaires versés pendant les périodes concernées ?

Comment calculer l’aide si mes salariés étaient en activité partielle ?

Les revenus d’activité pris en compte pour calculer l’aide au paiement sont ceux au titre desquels s’applique l’exonération, c’est-à-dire les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi qui vont soit du 1er février 2020 au 30 avril 2020, soit du 1er février 2020 au 31 mars 2020 en fonction des conditions remplies par l’employeur.

La rémunération prise en compte est celle soumise à cotisations.

Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette ou une assiette forfaitaire, c’est cette assiette abattue ou forfaitaire qui est prise en compte.

En cas de versement d’indemnités complémentaires d’activité partielle, c’est uniquement la part supérieure à 3,15 SMIC, soumise à cotisations, qui est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’aide au paiement.

J’ai radié mon compte employeur et je suis à jour du paiement des cotisations.

Puis-je obtenir le paiement de l’aide ?

Non

Il s’agit d’une aide au paiement des cotisations sociales et non d’un crédit.

L’entreprise ne peut pas solliciter un remboursement à ce titre.

Dans le calcul de l’aide au paiement tient-on compte des rémunérations versées au titre du mandat social ?

Non 

On ne tient compte dans l’assiette de l’aide que des rémunérations éligibles à l’exonération.

L’aide au paiement est applicable au titre de la rémunération versée au titre du mandat social des dirigeants d’entreprise mentionnés aux 11°, 12°,13°, 22° et 23° de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale.

  1. Le montant de l’aide forfaitaire est de 2.400 € si l’entreprise relève des secteurs S1 et S1 bis ;
  2. Et de 1.800 € si l’entreprise relève du secteur S2 et qu’elle remplit les critères d’effectif relatif à ces secteurs.

  

Modalités déclaratives exonération et aide au paiement

Questions

Réponses

Puis-je déclarer des montants d’aide sur plusieurs périodes d’emploi ?

Oui   

La déclaration de l’aide au versement des cotisations peut s’effectuer en une seule fois sur l’échéance courante.

Il n’est pas nécessaire de la rapporter à chacune des périodes d’emploi concernée.

Si toutefois des montants d’aide sont déclarés sur plusieurs périodes d’emploi, l’Urssaf cumulera l’ensemble des montants déclarés.

Si j’envoie une DSN avant le 31/10/2020 et que j’envoie le 15/11/2020 une DSN qui annule et remplace, puis-je bénéficier de l'exonération et de l'aide ?

Oui 

Les montants d’exonération et d’aide déclarés sur la DSN « annule et remplace » seront pris en compte.

Que se passe-t-il si la DSN de septembre devient négative suite à ces exonérations et aides ?

Le montant d’exonération (CTP 667) doit être déclaré via des blocs de régularisation sur chacune des périodes d’emploi concernées.

Le montant de l’aide n’a pas d’incidence sur le montant des cotisations dues à l’Urssaf sur la période sur laquelle il est déclaré, puisque le CTP 051 ne porte pas de taux de cotisations.