Activité partielle : renforcement de l’information du CSE et des syndicats

RH CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)
Actualité

Depuis le 1er novembre 2020, les conditions d’information du CSE sur le dispositif d’activité partielle de longue durée sont modifiées.

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Le CSE doit notamment être informé périodiquement des modalités de recours à l’activité partielle.

La consultation du CSE sur le recours à l’activité partielle

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Il doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

Cette demande est accompagnée de l'avis préalable du CSE.

Par dérogation, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et transmis à l’administration dans un délai d’au plus 2 mois à compter de cette demande, dans 2 cas :

  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel : l’épidémie actuelle de Coronavirus relève de ce cas.

L’employeur doit toutefois préciser, dans sa demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE.

L’information à l’échéance de l’autorisation

L’employeur est désormais également tenu d’informer (et non de consulter) le CSE à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

A noter : depuis le 1er mars 2020, les autorisations de recours à l'activité partielle sont données pour une durée maximum de 12 mois renouvelables sous conditions que l'employeur souscrive des engagements spécifiques. Toutefois, à compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d'autorisation sera abaissée à 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, sauf en cas de sinistres ou d'intempéries.

L’information du CSE et des syndicats sur le remboursement de l’APLD

En cas de non-respect de ses engagements en matière de maintien d’emplois par l’entreprise ou de licenciement pour motif économique, l’entreprise peut être condamnée à rembourser les allocations de chômage partiel à l’Agence de services et de paiement.

Le remboursement n'est cependant pas exigible :

  • Si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur ;
  • S'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.

Un décret du 30 octobre 2020 prévoit que lorsque l'employeur demande à l'administration le bénéfice des dispositions relatives à la non-exigibilité du remboursement ou lorsque l'administration indique à l'employeur qu'elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, l’employeur doit informer les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif. 

Références

Code du Travail : articles R 5122-2 al.7 nouveau, R 5122-9.

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.

Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle.

Pour retrouver l'ensemble des nouvelles dispositions relatives au second confinement et à la continuité d'activité, consultez nos dossiers :