L’exonération covid et l’aide au paiement : de nouvelles entreprises sont désormais éligibles

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Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, publié au JO du 5, apporte des modifications importantes aux secteur S1 et S1bis, ce que notre actualité vous présente en détails.

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Rappels

Secteur S1

Les entreprises qui appartiennent au secteur S1 ouvrent droit au bénéfice de l’exonération Covid :

  1. Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 

Sont concernées les entreprises, qui :

  • Au 31 décembre 2019 justifient d’un effectif de moins de 250 salariés ;
  • Ou pour les entreprises créées en 2020, d’un effectif au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche est de moins de 250 salariés. 

Secteur S1 bis

Les activités relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au cas numéro 1 sont celles définies à l’annexe 2 (secteur dit « S1 bis ») du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par décret n°2020-1048 du 14 août 2020, soit : 

Les entreprises qui appartiennent au secteur S1 ouvrent droit au bénéfice de l’exonération Covid :

  1. Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 

Sont concernées les entreprises, qui :

  • Au 31 décembre 2019 justifient d’un effectif de moins de 250 salariés ;
  • Ou pour les entreprises créées en 2020, d’un effectif au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche est de moins de 250 salariés. 

Les modifications apportées par le décret du 2 novembre 2020

Les secteurs d’activités S1

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, publié au JO du 5 novembre 2020, modifie la liste du secteur SI comme suit :

Sont ajoutés les secteurs suivants :

  • Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
  • Régie publicitaire de médias ;
  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

Les 4 secteurs suivants, auparavant dans la liste des secteurs « S1 bis », sont transférés dans la liste des secteurs « S1 » : 

  1. Traducteurs-interprètes ;
  2. Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ;
  3. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  4. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. 

Des modifications sont également apportées comme suit :

  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines(au lieu de « Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes » auparavant) ;
  • Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs (au lieu de « Cars et bus touristiques » auparavant).

Dates déclaration dérogatoires 

Précision importante, apportée par le site de la DSN-info dans une actualisation du 5 novembre 2020, les « nouveaux secteurs » désormais éligibles doivent déclarer l’exonération Covid (ainsi que l’aide au paiement) :

  • Dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de mois principal déclaré "décembre 2020" exigible les 5 ou 15 janvier 2021 ;
  • Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée

En ce qui concerne les secteurs qui passent du secteur S1 bis vers le secteur S1, les modalités déclaratives sont les suivantes :

Avoir déclaré cette aide au paiement des cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN d’octobre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 16 novembre ou au plus tard jusqu’au 30 novembre. 

Extrait publication site DSN-info, n° 2349, actualisée le 5 novembre 2020 :

Par ailleurs, le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 complète la liste des secteurs 1 et 1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020): si votre entreprise fait désormais partie de cette liste, vous devez déclarer ces exonérations et aide au paiement dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de mois principal déclaré "décembre 2020" exigible les 5 ou 15 janvier 2021. Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée. 

Les secteurs d’activités S1 bis

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, publié au JO du 5 novembre 2020, modifie la liste du secteur SI comme suit :

Sont ajoutés les secteurs suivants :

  • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux » ;
  • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “ entreprise du patrimoine vivant ” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “ Qualité TourismeTM ” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel;
  • Activités de sécurité privée ;
  • Nettoyage courant des bâtiments ;
  • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ;
  • Fabrication de foie gras ;
  • Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie ;
  • Pâtisserie ;
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés ;
  • Fabrication de vêtements de travail ;
  • Reproduction d'enregistrements ;
  • Fabrication de verre creux ;
  • Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental ;
  • Fabrication de coutellerie ;
  • Fabrication d'articles métalliques ménagers ;
  • Fabrication d'appareils ménagers non électriques ;
  • Fabrication d'appareils d'éclairage électrique ;
  • Travaux d'installation électrique dans tous locaux ;
  • Aménagement de lieux de vente ;
  • Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ;
  • Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés ;
  • Courtier en assurance voyage ;
  • Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception ;
  • Conseil en relations publiques et communication ;
  • Activités des agences de publicité ;
  • Activités spécialisées de design ;
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ;
  • Services administratifs d'assistance à la demande de visas ;
  • Autre création artistique ;
  • Blanchisserie-teinturerie de détail ;
  • Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping ;
  • Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements ;
  • Vente par automate ;
  • Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande ;
  • Activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
  • Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement ;
  • Fabrication de dentelle et broderie ;
  • Couturiers ;
  • Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
  • Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
  • Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. ;
  • Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
  • Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

Sont supprimés de la liste, les 4 secteurs suivants (qui sont désormais présents dans la liste des secteur « S1 ») :

  1. Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie ;
  2. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
  3. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
  4. Traducteurs-interprètes. 

 Dates déclaration dérogatoires 

Précision importante, apportée par le site de la DSN-info dans une actualisation du 5 novembre 2020, les « nouveaux secteurs » désormais éligibles doivent déclarer l’exonération Covid (ainsi que l’aide au paiement) :

  • Dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de mois principal déclaré "décembre 2020" exigible les 5 ou 15 janvier 2021 ;
  • Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée

En ce qui concerne les secteurs qui passent du secteur S1 bis vers le secteur S1, les modalités déclaratives sont les suivantes :

Avoir déclaré cette aide au paiement des cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN d’octobre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 16 novembre ou au plus tard jusqu’au 30 novembre.

Extrait publication site DSN-info, n° 2349, actualisée le 5 novembre 2020 :

Par ailleurs, le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 complète la liste des secteurs 1 et 1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020): si votre entreprise fait désormais partie de cette liste, vous devez déclarer ces exonérations et aide au paiement dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de mois principal déclaré "décembre 2020" exigible les 5 ou 15 janvier 2021. Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée.

Références

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Extrait publication site DSN-info, n° 2349, actualisée le 5 novembre 2020 

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