Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs est annoncée

DROIT DU TRAVAIL GESTIONNAIRE DE PAIE
Actualité

Le site de l’URSSAF annonce, le 9/11/2020, la mise en place de l’AFE Covid (Aide Financière Exceptionnelle Covid) destinée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs concernés par une fermeture administrative depuis le 2/11/2020.

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Qui peut bénéficier de l’aide ?

Ce sont les personnes qui sont concernées :

  1. Par une fermeture administrativetotale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) ;
  2. Sous réserve qu’elles remplissent des conditions d’éligibilité cumulatives.

 

Les conditions d’éligibilité

 

Pour les artisans, commerçants et professions libérales

Les 5 conditions d’éligibilités suivantes doivent être remplies de façon cumulative, afin d’ouvrir droit à l’AFE Covid :

  1. Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;
  2. Être affilié avant le 1erjanvier 2020 ;
  3. Être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
  4. Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
  5. Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…). 

Pour les autoentrepreneurs 

Les 6 conditions d’éligibilités suivantes doivent être remplies de façon cumulative, afin d’ouvrir droit à l’AFE Covid : 

  1. Avoir obtenu au moins 1.000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
  2. Être affilié avant le 1erjanvier 2020 ;
  3. Être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
  4. Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
  5. Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
  6. L’activité indépendante constitue l’activité principale.

Comment en bénéficier ?

Les personnes éligibles doivent alors :

Publication site URSSAF du 9 novembre 2020 :

Action sociale : dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid)

09/11/2020

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;

vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;

vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;

vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;

vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

Pour les autoentrepreneurs :

vous avez obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;

vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;

vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;

vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;

vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;

votre activité indépendante constitue votre activité principale.

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid.

Comment en bénéficier ?

Complétez le formulaire simplifié ci-contre et transmettez-le, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message ’accompagnement. 

Références

Publication site URSSAF du 9 novembre 2020 

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