Plateformes de mise en relation par voie électronique : régulation et dialogue social

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Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent

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Un décret est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale, au titre de la formation des travailleurs des plateformes et des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non.

Ce décret désigne également le tribunal pour connaître en première instance des recours contre la décision d'homologation ou de refus d'homologation de la charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de la responsabilité sociale d'une plateforme de mise en relations par voie électronique.

​La charte de responsabilité sociale

Si son adoption par les plateformes de mobilité (VTC, livreurs) est facultative, la charte de responsabilité sociale doit, pour être homologuée, contenir les éléments suivants :

  • Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle ;
  • Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation ;
  • Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
  • Les mesures visant notamment à améliorer les conditions de travail, prévenir les risques professionnels ;
  • Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
  • Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
  • La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme ;
  • Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier.
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