Un décret est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale, au titre de la formation des travailleurs des plateformes et des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non.
Ce décret désigne également le tribunal pour connaître en première instance des recours contre la décision d'homologation ou de refus d'homologation de la charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de la responsabilité sociale d'une plateforme de mise en relations par voie électronique.
La charte de responsabilité sociale
Si son adoption par les plateformes de mobilité (VTC, livreurs) est facultative, la charte de responsabilité sociale doit, pour être homologuée, contenir les éléments suivants :
- Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle ;
- Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix