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Dépôt de l’accord collectif d’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes Modèle de lettre 28 janv. 2019
Notification de l’accord collectif d’entreprise aux organisations syndicales représentatives Modèle de lettre 28 janv. 2019
Invitation des délégués syndicaux à la négociation d'un accord d'entreprise Modèle de lettre 1 janv. 2025 Certifié à jour dans notre pack Le droit d’expression des salariés