Des trimestres de retraite pour les bénévoles ?

Une proposition de loi déposée par plus de 80 députés vise à accorder aux bénévoles d’association le bénéfice d’un trimestre de retraite en « récompense » de leur action au sein d’associations.

Cette proposition de loi viserait les bénévoles justifiant d’une activité de 5 ans pour obtenir la validation d’un trimestre de retraite.

La proposition de loi 

Enregistrée le 22 juin 2011 à la Présidence de l’Assemblée nationale, elle se nomme : « Proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires lors du calcul de leur retraite aux responsables associatifs ». 

Les constats des parlementaires 

Les députés font observer que les responsables d’association déplorent actuellement  la « crise du bénévolat » à laquelle nous sommes confrontés et qui menace la pérennité même de certaines associations.  

Les donateurs ont des avantages 

Les parlementaires rappellent les avantages accordés aux donateurs (ce que l’on nomme parfois la « loi Coluche »). 

Chaque contribuable qui verse un don, au profit d’une association reconnue d’utilité publique, bénéficie d’un avantage fiscal, ce don étant déductible fiscalement à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. 

Et pour les bénévoles ? 

Si un avantage fiscal est accordé aux donateurs, les députés indiquent que cela n’est pas le cas pour les personnes qui agissent bénévolement au sein des associations. 

Pour autant, si les donateurs disposent d’un avantage en contrepartie d’un don (article 200 du code général des impôts), en revanche, ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui y assument des responsabilités souvent lourdes, n’en retirent aucun avantage autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause.

Depuis plusieurs années, l’idée d’accorder une « gratification » aux responsables d’associations en termes d’attribution de trimestres supplémentaires a été évoquée.

C’est l’objet de la proposition de loi qui entend valider un trimestre, dans le calcul de leur retraite, aux membres d’une association d’intérêt général pour cinq années d’exercice de responsabilités au sein du bureau. 

Concrètement  

La proposition de loi prévoit dans son article 1^er l’attribution d’un trimestre de retraite au titre de 5 années d’activité bénévole. 

Article 1er

À compter du 1er janvier 2012, toute personne membre du bureau d’une association, pourra bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association. 

L’article 2 précise que la validation ne s’arrête pas uniquement à 1 trimestre mais peut ajouter pour 5 années supplémentaires un trimestre de validation. 

Article 2

L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectuées au sein du bureau d’une association s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique. 

L’article 3 précise les fonctions concernées. 

Article 3

Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de :

– Président ;

– Vice-président ;

– Trésorier ;

– Trésorier adjoint ;

– Secrétaire ;

– Secrétaire adjoint.