Licenciement, dispense de préavis et clause de non-concurrence : attention aux erreurs de procédures ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand refuser une modification des horaires de travail conduit au licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
La rémunération des interventions durant les astreintes fait partie du salaire à maintenir en cas de maladie Jurisprudence RH 29 sept. 2017
La dispense d’activité ne doit pas priver le salarié des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de nouvelle période d’essai en cas de CDD successifs sur le même emploi Jurisprudence 29 sept. 2017
Refuser une nouvelle affectation ne motive pas un licenciement, même si une clause de mobilité existe Jurisprudence 29 sept. 2017
En cas d’inaptitude professionnelle, l’indemnité chiffrée comme l’indemnité compensatrice de préavis est soumise à cotisations Jurisprudence 29 sept. 2017
Astreintes mises en place par accord collectif : la Cour de cassation interdit à l’employeur une modification unilatérale Jurisprudence 29 sept. 2017
La prime de bilan aléatoire est exclue du calcul de la rémunération conventionnelle minimale Jurisprudence 29 sept. 2017
Arrêt maladie : la Cour de cassation précise la valeur du salaire en cas de maintien du net Jurisprudence 29 sept. 2017