Dépistage de drogues dans l’entreprise : le Conseil de l’Ordre prend position !

Dans un récent courrier du 3 septembre 2012, l’Ordre National des Médecins répond au syndicat CFE-CGC au sujet des dépistages de drogues parfois prévus dans le règlement intérieur.

Nous vous proposons de prendre connaissance de la prise de position de l’ONM. 

Le constat de la situation présente

En préambule et en réponse à la question posée par le syndicat CFE-CGC, le Conseil de l’ordre constate donc,  que dans certaines entreprises, le règlement intérieur prévoit :

• Des contrôles de consommation de stupéfiants des salariés ;
• Que des contrôles aléatoires et obligatoires seraient pratiqués par le médecin du travail ;
• S’ils ne sont pas effectués par ce dernier, les résultats lui sont obligatoirement soumis.

Les obligations du médecin du travail ne peuvent résulter du règlement intérieur

En réaction à cette situation, le Conseil de l’ordre indique que les obligations du médecin du travail ne peuvent résulter du règlement intérieur d’une entreprise.

Extrait du courrier :

En aucun cas, les obligations du médecin du travail ne peuvent résulter du règlement intérieur d’une entreprise Elles relèvent du code du travail, d’une réglementation spécifique dans certains domaines et du code de déontologie médicale.

Le dépistage imposé par l’employeur ≠ mission médecin du travail

Même si le médecin du travail a un rôle de conseil dans la prévention des consommations de drogues et alcool sur le lieu de travail, le dépistage imposé par l’employeur ne fait pas partie des ses missions.

La participation du médecin du travail pourrait également altérer les relations de confiance entre lui et le salarié. 

Extrait du courrier :

En l’espèce, ce dépistage, imposé par l’employeur, ne nous parait pas faire partie des missions du médecin du travail même si ce dernier a un rôle de conseil dans la prévention de la consommation de drogues ou d’alcool sur le lieu de travail.

De surcroit, la participation du médecin du travail à une opération relevant du seul pouvoir disciplinaire de l’employeur est de nature, comme vous l’avez relevé, à altérer la relation de confiance entre le salarié et le médecin du travail. 

Rédaction règlement intérieur 

Le présent courrier ne constitue pas une interdiction du dépistage par le médecin du travail de la consommation de droit de drogues sur le lieu de travail.

Il semble opportun de prêter désormais une grande attention aux règlements intérieurs prévoyant un dépistage effectué par la médecine du travail sous les ordres de l’employeur.

Concrètement, si l’on tire les indications du courrier de l’Ordre des Médecins, on pourrait conclure que :

• Seul le médecin du travail peut décider d’effectuer un dépistage de consommation de stupéfiants d’un salarié ;
• La demande ne peut pas être faite par l’employeur ;
• Les résultats n’ont pas à être communiqués à l’employeur. 

Drogue et travail 

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt indiquant que le salariée qui consomme de la drogue sur son lieu de travail peut être licencié pour faute grave.

Dans cette affaire, que vous pouvez retrouver en détails en cliquant ici, le salarié était engagé en qualité de personnel navigant dans une compagnie aérienne. 

Les juges relevaient que le salarié appartenait au personnel « critique pour la sécurité »et que la consommation de drogues pendant des escales entre deux vols, mettaient les passagers en situation de risque.

Il y avait bien un non respect des obligations contractuelles, le licenciement pour faute grave était fondé. 

Cour de cassation 27/03/2012 Pourvoi n° 10-19915 

Références  

Lettre Ordre National des Médecins du 3 septembre 2012