L'actualité en Social, Paie et RH

Allègements généraux, IJSS, indemnités de rupture, PPV… Les projets de budget pour 2027 annoncent plusieurs évolutions importantes pour la paie. Tour d’horizon des mesures proposées, avant leur examen au Parlement.

La rupture conventionnelle est un outil fréquemment utilisé pour mettre fin à un CDI « proprement ». Mais derrière sa réputation de procédure « facile », se cachent des règles strictes, des délais impératifs et des risques réels si elle est mal menée.

Deux élus du CSE peuvent-ils imposer une réunion de la CSSCT sur n'importe quel sujet de leur choix, sans contrôle du contenu de l'ordre du jour ?

Le plafond du salaire journalier servant au calcul des IJSS AT/MP sera fortement réduit pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. En cas de maintien de salaire, cette baisse pourra alourdir le complément à la charge de l’employeur.

Lorsque l'entreprise choisit de fermer pour tout ou partie des congés payés, les salariés n'ont pas tous nécessairement acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l'intégralité de la période de fermeture.

Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise que l’avis de contrôle URSSAF n’a pas à comporter un lien direct vers la Charte du cotisant contrôlé. Il doit mentionner son existence, l’adresse électronique où elle est consultable et la possibilité de la recevoir sur demande. L’absence de lien direct ne suffit donc pas à obtenir l’annulation d’un redressement.

Un arrêt papier transmis tardivement à l’Assurance Maladie peut bloquer le paiement des IJSS à l’employeur subrogé. La caisse rappelle les démarches à respecter et propose un support pour sensibiliser les salariés.

Le CSE est obligatoire lorsque l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Points de vigilance pour des élections dans les règles !