Afin de ne pas commettre d’erreurs, les employeurs doivent avoir connaissance des nouvelles relations, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, entre le dispositif unique d’activité partielle et les congés payés, confirmées par le décret du 26 juin 2013.
Nous profitons de cet article, pour apporter des précisions concernant l’activité partielle et la participation et l’intéressement.
Droit aux congés payés et activité partielle
La totalité des heures chômées (à notre sens, celles qui sont éligibles ou non) est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.
Article R5122-11
Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 13
Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
(…) La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. (…)
Activité partielle pour droit aux congés payés insuffisant
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), l’ancien dispositif du chômage partiel au titre des congés payés est désormais abrogé à compter du 1er juillet 2013.
Le régime du chômage partiel au titre des congés payés est modifié au 1er juillet 2013
Nouvelle conséquence de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, un décret publié au JO du 28 juin 2013 modifie le régime du chômage partiel au titre des congés ...
Le décret 2013-551 du 26/06/2013, JO du 28/06/2013, confirme que l’article R 5122-10 est abrogé dans son écriture avant le décret et remplacé par d’autres dispositions.
Extrait du décret
Art. 12. − L’article R. 5122-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes (…)
Concrètement, à compter du 1er juillet 2013, tous les employeurs qui :
- Décideront de fermer un établissement pour congés payés ;
- Et qui ont à l'effectif un salarié fraîchement embauché qui ne dispose pas assez de droits à congés ;
- Ne pourront plus avoir recours à l'Aide publique.
Activité partielle et participation ou intéressement
La totalité des heures chômées (à notre sens, celles qui sont éligibles ou non) est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle
Article R5122-11
Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 13
Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
(…) La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle
Références
Décret no 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle
LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES