Activité partielle : la demande d’indemnisation

Après avoir abordé la demande d’autorisation préalable dans un précédent article, nous consacrons le présent à la demande d’indemnisation par l’employeur, au titre du nouveau dispositif unique d’activité partielle. 

Demande d'indemnisation : principe général 

Lorsque l’employeur obtient l’autorisation de placement des salariés en activité partielle, il peut adresser à l’agence de services et de paiement (et non plus auprès de la DIRECCTE comme auparavant), une demande d'indemnisation. 

Contenu de la demande 

La demande comporte :

• Des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
• La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
• Les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

Cas particulier des entreprises qui appliquent un accord d’aménagement du temps de travail 

Lorsque des établissements appliquent un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel. 

Demande sous forme dématérialisée à compter du 1^er juillet 2014  

La demande est faite :

• Par tout moyen permettant de lui donner une date certaine ;
• Par voie dématérialisée, forme qui sera mise en place au plus tard le 1^er juillet 2014.

Article R5122-5 

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 7

En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
Cette demande comporte :
1° Des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
2° La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° Les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.
Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.
La demande est adressée par voie dématérialisée.
Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17.

NOTA:

Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013, article 23 : La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée à l'article R. 5122-5 du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014.
Jusqu'à cette date, la demande d'indemnisation mentionnée à l'article R. 5122-5 est adressée par l'employeur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par tout moyen permettant de lui donner date certaine.

Allocation versée tous les mois 

L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.  

Article R5122-14 

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 16

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. (…) 

Nouveau formulaire 

Un nouveau formulaire intitulé « DEMANDE D’INDEMNISATION AU TITRE DES ALLOCATIONS D’ACTIVITE PARTIELLE », document de 11 pages, est désormais proposé par l’administration.

Ce nouveau document vous est proposé dans la nouvelle version de notre outil RH consacré au chômage partiel (régime applicable jusqu’au 30 juin 2013) et à l’activité partielle (nouveau dispositif unique en vigueur à compter du 1^er juillet 2013). 

Ancien dispositif 

Concernant les demandes de remboursement des heures chômées au titre de l'ancien dispositif de chômage partiel, les employeurs doivent utiliser l’ancien formulaire, que l’administration propose également sur son site Internet. (http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/activite-partielle).

Références  

Décret no 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle 

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES