En cas de placement en activité partielle, le salarié reçoit une indemnité horaire, dont le montant peut varier selon la situation envisagée.
Le présent article aborde ces différentes valeurs ainsi que le régime fiscal et social, suite à une question que nous avons posée à l’administration fiscale à ce sujet, ainsi qu’aux services de l’URSSAF vis-à-vis des cotisations CSG et CRDS.
Indemnité horaire = 70% de la rémunération brute
Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, est dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.
Indemnité horaire = 100% de la rémunération nette
Lorsque le salarié suit une formation pendant la période d’activité partielle, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette.
Article R5122-18
Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 19
Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-22 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Pendant les actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. (…)
Date versement indemnités horaires
Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie.
Article R5122-14
Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 16
Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2 (…)
Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
Régime fiscal et social des indemnités horaires
Concernant le régime fiscal et social des indemnités horaires, nous avons questionné les services fiscaux à ce sujet et avons obtenu la réponse suivante : le régime fiscal et social est inchangé par rapport au régime précédent applicable en cas de chômage partiel.
Réponse des services fiscaux par mail du 19 juillet 2013
Le salarié reçoit une seule indemnité horaire, toujours versée par l'employeur,
correspondant à une part de sa rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par un décret à paraître (C. trav. art. L 5122-1, II, al. 1 nouveau).Le régime social et fiscal de cette indemnité reste inchangé. Le caractère cessible et saisissable de cette indemnité figure désormais à l'article L 5122-4 du Code du travail, et non plus à l'article L 5428-1 de ce Code.
L'exonération de taxe sur les salaires et de cotisations de sécurité sociale pour cette indemnité est transférée de l'article L 5122-2 à l'article L 5428-1 alinéa 2 du même Code.
Pour tenir compte notamment de la nouvelle appellation de l'indemnité d'activité partielle, des aménagements rédactionnels sont apportés aux articles L 242-10 du CSS, 158 et 231 bis D du CGI
Régime fiscal
Tout comme cela était le cas dans l’ancien régime du « chômage partiel », les indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle restent soumises à l’impôt sur le revenu.
Régime social
Les indemnités sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et versement forfaitaire sur les salaires.
Article L5428-1
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
L'allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, l'allocation d'assurance et l'allocation de préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation temporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.
Soumission cotisations CSG et CRDS
Les indemnités (compte tenu du fait qu’elles appartiennent à la catégorie des revenus de remplacement) sont soumises à la CSG avec :
- Abattement de 1,75% ;
- Taux réduit de 6,20% (ou de 3,80% selon la situation des bénéficiaires vis-à-vis de l’impôt sur le revenu).
Elles sont soumises à la CRDS avec :
- Abattement de 1,75% ;
- Taux de 0,50%.
Extrait du site Service –Public.fr (mise à jour du 3 juillet 2013)
Régime fiscal et social
L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales.
En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Afin de vous offrir le plus d’informations possibles, nous avons également questionné les services de l’URSSAF concernant l’application du régime des revenus de remplacement et avons obtenu la réponse suivante :
Extrait de la réponse des services de l’URSSAF du 24 juillet 2013 :
En réponse à votre demande (…) je vous précise que les indemnités de chômage partiel sont assujetties à la CSG et à la CRDS après abattement de 1,75 %.Le taux global est bien de 6,70 %.
Exonération de cotisations CSG et CRDS
Les allocations peuvent être exonérées (en tout ou partie) de cotisations CSG et CRDS
- Si le prélèvement aurait pour effet de réduire le montant de l’allocation en dessous du smic ;
- Selon la situation des bénéficiaires vis-à-vis de l’impôt sur le revenu).
Taxe sur les salaires
Les indemnités versées aux salariés ne sont pas imposables à la taxe sur les salaires.
Article 231 bis D
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
Saisies sur salaire
Les indemnités sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires.
Article L5122-4
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 est applicable à l'indemnité versée au salarié.
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Références
Réponse services URSSAF du 24 juillet 2013
Réponse des services fiscaux du 19 juillet 2013
Décret no 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle
LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES