Les cotisations patronales chômage au 1er juillet 2013 : l’UNEDIC précise

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Le régime de taxation des contrats CDD de courte durée et d’exonération temporaire de l’embauche des jeunes en CDI soulèvent un très grand nombre de questions. Ainsi, après la publication ...

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Le régime de taxation des contrats CDD de courte durée et d’exonération temporaire de l’embauche des jeunes en CDI soulèvent un très grand nombre de questions.

Ainsi, après la publication de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 au JO du 16 juin, et de l’arrêté du 17 juillet 2013, les services de l’UNEDIC au travers d’une circulaire du 29 juillet apportent des précisions importantes.

Compte tenu du nombre important d’informations contenues dans ce document, nous consacrons plusieurs actualités à ce sujet.

Taux majorés cotisations patronales

La circulaire UNEDIC confirme que les CDD conclus pour surcroît d’activité et les CDD dits « d’usage », viennent majorer la part des contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur, habituellement au taux de 4 %, pour la porter à :

  • 7 % pour les contrats de travail pour surcroît d’activité d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 5,5 % pour les contrats de travail pour surcroît d’activité d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
  • 4,5 % pour les contrats de travail dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. 

Extrait de la circulaire UNEDIC 

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la part des contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur, au taux de 4 %, est majorée pour les contrats de travail à durée déterminée conclus pour surcroît d’activité et les CDD dits « d’usage ».

Elle est donc portée à :

• 7 % pour les contrats de travail pour surcroît d’activité d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;

• 5,5 % pour les contrats de travail pour surcroît d’activité d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;

• 4,5 % pour les contrats de travail dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Taux majorés cotisations patronales des employeurs d’intermittents du spectacle

Concernant les employeurs ayant recours aux intermittents du spectacle, les taux majorés précités sont fixés à :

  • 6,5 % pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 5 % pour les contrats de travail d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
  • 4 % pour les contrats de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. 

Extrait de la circulaire UNEDIC 

Ces taux majorés ont également été transposés aux annexes VIII et X pour les employeurs ayant recours aux intermittents du spectacle. Ainsi, dans le cadre des annexes VIII et X, la part des contributions à la charge de l’employeur, destinées au financement de l’indemnisation résultant de l’application des règles de droit commun, est fixée à :

• 6,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;

• 5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;

• 4 % pour les contrats de travail à durée déterminée dits d’usage, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Taux cotisations patronales inchangés

Demeurent fixés à 4% les taux de cotisations patronales pour les contrats suivants :

  • Pour les contrats CDI ;
  • Pour les contrats CDD d’une durée supérieure à 3 mois ;
  • Pour les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire et les CDD conclus en remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise absent ;
  • Pour les contrats de travail saisonniers ;
  • Pour les contrats de travail conclus avec des particuliers employeurs.

Rappelons que la majoration de la part des contributions à la charge de l’employeur n’est pas due lorsque le salarié est embauché par l’employeur en contrat CDI à l’issue du contrat CDD

Extrait de la circulaire UNEDIC 

La part des contributions à la charge de l’employeur demeure inchangée :

  • • pour les contrats de travail à durée indéterminée ;
  • • pour les contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à 3 mois ;
  • • pour les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire et les CDD conclus en remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise absent ;
  • • pour les contrats de travail saisonniers ;
  • • pour les contrats de travail conclus avec des particuliers employeurs.

La majoration de la part des contributions à la charge de l’employeur n’est pas due lorsque le salarié est embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat à durée déterminée.

Taux cotisations salariales inchangés

Quelle que soit la durée ou le cas de recours au contrat CDD, la part salariale des contributions chômage reste fixée à 2,40%. 

Extrait de la circulaire UNEDIC

Dans tous les cas, la part salariale des contributions demeure fixée à 2,40 %. 

Exonération temporaire des cotisations patronales

En cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, et sous réserve que le contrat se poursuive au-delà de la période d’essai, les entreprises bénéficient d’une exonération temporaire des cotisations patronales d’assurance chômage. 

Cette exonération est attribuée pendant une période de : 

  • 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus ; 
  • 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. 

Ces mesures entrent en vigueur au 1er  juillet 2013 et s’appliquent aux contrats de travail CDD et CDI prenant effet à compter de cette date, quelle que soit la date de leur signature.

Extrait de la circulaire UNEDIC 

Enfin, les textes conventionnels prévoient également une exonération de la part patronale des contributions en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. 

L’employeur est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge : 

• pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus ; 

• pendant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions, majoration des cotisations patronales et exonération temporaire de celles-ci éventuellement, entrent en vigueur au 1er juillet 2013. 

Plus précisément, elles s’appliquent à tous les contrats (CDI ou CDD) prenant effet à compter de cette date, quelle que soit la date de leur signature. 

Extrait de la circulaire UNEDIC 

Ces mesures entrent en vigueur au 1er juillet 2013. Elles s’appliquent aux contrats de travail à durée déterminée et indéterminée prenant effet à compter de cette date, quelle que soit la date de leur signature. 

1.1.5. Date d’entrée en vigueur 

La majoration de la part patronale des contributions s’applique aux contrats de travail à durée déterminée prenant effet au plus tôt au 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature.

Exemple concret

  • Un CDD prend effet le 17 juin 2013; 
  • Son terme est fixé au 3 aout 2013 ; 
  • Il est renouvelé pour 1 mois supplémentaire. 

Le contrat n’entre pas dans le champ de la majoration, ni au titre du contrat initial, ni au titre du renouvellement. 

 Extrait de la circulaire UNEDIC 

Exemple n° 1 : 

Un CDD ayant pris effet le 17 juin 2013 dont le terme est le 3 août 2013, renouvelé pour un mois supplémentaire n’entre pas dans le champ de la majoration, ni au titre du contrat initial, ni au titre du renouvellement. (…) 

Précision : dès lors que le contrat prend effet antérieurement au 1er juillet 2013, ni le contrat initial ni les renouvellements intervenus avant et après cette date n’entrent dans le champ de la majoration. 

Références 

CIRCULAIRE UNEDIC N° 2013-17 DU 29 JUILLET 2013  

Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013 

Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, l’article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES