L'actualité en Social, Paie et RH

Dans l’esprit d’apporter une plus grande sécurité aux cotisants, un décret, publié au JO du 13 avril 2023, instaure dans la code de la sécurité sociale la procédure de « l’entretien en fin de contrôle ».

En application des dispositions légales, et la directive européenne du 4 novembre 2033, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans que le salarié ne soit contraint de prouver le préjudice subi.

A l’occasion d’une récente mise à jour, le site net-entreprises informe les entreprises sur l’application du dispositif de réduction de cotisations salariales en cas de monétisation de jours de RTT. Notre actualité vous éclaire à ce sujet.

Nous vous proposons aujourd’hui un nouvel arrêt de la Cour de cassation concernant la clause de non-concurrence, sujet souvent abordé, et sur la manière dont un employeur avait rédigé cette clause…

Lorsque plusieurs éléments permettent de déduire qu’une personne est placée dans un lien de subordination juridique permanent, il s’en déduit l'existence d'un contrat de travail.

Un décret, publié au JO du 13 avril 2023, apporte quelques modifications concernant le recouvrement des cotisations URSSAF. Nous abordons aujourd’hui le délai de prévenance en cas de contrôle.

Le décret, très attendu, concernant la présomption de démission en cas d’abandon de poste est enfin publié au JO de ce jour, 18 avril 2023, il apporte à cette occasion les précisions attendues.

Le BOSS procède à plusieurs mises à jour, en date du 11 avril 2023, que notre actualité vous présente de façon détaillée, vous présentant pour chaque thématique, la situation « avant la mise à jour » et « depuis la mise à jour ».

A l’occasion d’un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le décompte du délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat CDD en contrat CDI.

Suite à la communication de l’indice de prix de l’INSEE, résultats définitifs du 14 avril 2023, le smic horaire devrait être revalorisé de façon « automatique » le 1er mai 2023, revalorisation confirmée par ailleurs par le Gouvernement.

L’abandon du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF devait être confirmé par l’article 6 de LFSS rectificative pour 2023. Ce ne sera pas encore le cas, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2023.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein est soumise à la prescription triennale.

La LFRSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, est publiée au JO de ce jour. Voici les principales mesures que contient le texte. Nous reviendrons en détails sur certaines, dans de prochaines publications sur notre site.

Le BOSS procède à plusieurs mises à jour, concernant les frais professionnels, que notre actualité vous présente de façon détaillée, vous présentant pour chaque thématique, la situation « avant la mise à jour » et « depuis la mise à jour ».

C’est un arrêt très éclairant que vient de rendre récemment la Cour de cassation, concernant le licenciement, pour faute grave d’un salarié, et le versement d’une indemnité prévue de façon conventionnelle.