Prévoir que la clause de non-concurrence n’est due qu’en cas de rupture à l’initiative du salarié ?

Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé en qualité de responsable de point de vente à compter du 6 mai 2014.

Licencié le 12 février 2015, il saisit la juridiction prud'homale, le 24 avril 2015, de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat.

Il considère notamment que la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence doit lui être versée.

Arrêt de la cour d’appel 

La cour d’appel de Fort-de-France, par arrêt du 17 janvier 2020, déboute le salarié de sa demande. 

Elle relève en effet que l’article 12 du contrat de travail stipulait que :

• La contrepartie au titre de la clause de non-concurrence n’était due que dans le cadre d’une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié;
• Ce qui n’était présentement pas le cas, le salarié ayant été licencié par son employeur.