L’application du dispositif de « revalorisation automatique »
En application des dispositions des articles R 3231-2-1, L 3231-4 et L 3231-5 du code du travail:
- Lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d’au moins 2 % (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur) ;
- Le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion.
Cette hausse doit s’effectuer à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
Article R 3231-2-1
Création Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2.
Article L3231-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
Article L3231-5
Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
Indice INSEE : communication du 14 avril 2023
Nous attendions depuis plusieurs jours la communication des résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation pour le mois de mars 2023 (au titre de la période novembre 2022-mars 2023).
Voici les informations communiquées par l’INSEE à ce sujet :
- En mars 2022, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,9 % sur un mois, après +1 % en février ;
- Soit une augmentation de 5,7% sur un an.
De façon « plus fine », les informations suivantes sont confirmées ;
- Les prix de l’énergie ralentissent (+0,2 % après +1,6 %) du fait d’une nouvelle baisse des prix des produits pétroliers (?0,4 % après ?1,2 %) ;
- Ceux des services ralentissent également (+0,1 % après +0,8 %), du fait notamment du repli des prix des services de transport (?1,0 % après +4,8 %) ;
- Les prix de l’alimentation augmentent à un rythme proche du mois précédent (+1,8 % après +1,7 %) ;
- Ceux des produits manufacturés (+1,5 % après +0,8 %) et du tabac (+7,6 % après +0,0 %) accélèrent.
Communication INSEE du 14 avril 2023, informations rapides n°95
Confirmation gouvernementale
En déplacement, le vendredi 4 avril 2023, la première ministre Élisabeth Borne a confirmé une revalorisation du Smic horaire « d’un peu plus de 2% ».
Selon nos sources, du côté du cabinet du ministre du travail, Olivier Dussopt, cette information est affinée, puisque selon nos sources c’est une revalorisation de 2,19% qui devrait être appliquée au 1er mai prochain.
Cette revalorisation correspond d’ailleurs à l’évolution de l’indice du prix des ménages du 1er quintile, confirmée par l’INSEE, qui est plus précisément de 2,192228% (NDLR : valeur de 116,07 en mars 2023 et de 113,58 € en novembre 2022)
Extrait publication site INSEE
c) Ménages du 1er quintile de la distribution des niveaux de vie
Ensemble hors tabac
9 700
116,07
0,8
6,1
Valeurs du Smic mensuel sur l’année 2023
Tout comme cela était déjà le cas à la même époque, les gestionnaires de paie vont devoir « composer » avec (au moins) 2 valeurs du Smic horaire sur l’année 2023 comme suit :
Période 1er janvier au 30 avril 2023
Pour cette période, la valeur du Smic mensuel (brut et net) est déterminée sur la base d’un Smic horaire fixé à 11,27 €, comme suit :
| Au 1er janvier 2023 | Nb heures | Taux horaire | Valeurs |
| Salaire de base | 151,67 | 11,27 € | 1.709,28 € |
| Salaire brut | 1.709,28 € | ||
| Cotisations salariales obligatoires : taux 20,84% | 356,21 € | ||
| Salaire net (avant impôt sur le revenu) | 1.353,07 € | ||
Calculs réalisés sur la base :
- D’une activité à temps plein et sur la durée légale ;
- D’un taux de cotisations salariales minimales d’un salarié non-cadre (hors mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire)
A compter du 1er mai 2023
Pour cette période, la valeur du Smic mensuel (brut et net) est déterminée sur la base d’un Smic horaire estimé à 11,52 € (soit 11,27 € + 2,19%), comme suit :
| A compter du 1er mai 2023 | Nb heures | Taux horaire | Valeurs |
| Salaire de base | 151,67 | 11,52 € | 1.747,20 € |
| Salaire brut | 1.747,20 € | ||
| Cotisations salariales obligatoires : taux 20,84% | 364,12 € | ||
| Salaire net (avant impôt sur le revenu) | 1.383,08 € | ||
Calculs réalisés sur la base :
- D’une activité à temps plein et sur la durée légale ;
- D’un taux de cotisations salariales minimales d’un salarié non-cadre (hors mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire)
Soit une augmentation de…
La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023 conduit à une augmentation :
- Du Smic mensuel, en valeur brute, de 37,92 € ;
- Soit une croissance du Smic mensuel, en valeur nette, de 30,01 €.