L'actualité en Social, Paie et RH

Quand bien même le contrat à temps partiel obtienne sa requalification en contrat à temps plein, cela n’ouvre pas droit au remboursement de frais qui seraient liés à des « heures travaillées ».

Une publication des services fiscaux, du 23 janvier 2019, confirme les nouveaux seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BNC et BIC pour l'année 2019.

Un décret vient de déterminer les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des contrats responsables et solidaires dans le cadre de la réforme reste à charge 0.

Un décret vient de déterminer la proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées ainsi que les conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d'autres employeurs.

Depuis le 1er janvier 2019, la réduction Fillon est étendue aux cotisations de retraite complémentaire. Le site de la DSN nous informe sur les modalités déclaratives au titre de la retraite complémentaire.

C’est une publication importante qu’effectue le site de la DSN-info, en date du 8/02/2019. A cette occasion sont précisées les modalités déclaratives du PAS, distinguant à cette occasion son assiette et les rémunérations imposables.

Tous les élus du CSE ont un droit d’accès et de consultation aux documents comptables et financiers du CSE. Ce droit d’accès est égal entre eux sauf disposition spécifique du règlement intérieur du CSE.

En 2019, lorsque des taux dérogatoires AGIRC-ARRCO s’appliquent, alors des adaptations sont obligatoires vis-à-vis de la réduction Fillon et réductions cotisations sur les heures supplémentaires : nous vous aidons à franchir cet obstacle.

L'accord de branche de la métallurgie signé le 29 juin 2018 au sujet du contrat de chantier ou d'opération est désormais applicable.

Un salarié qui refuserait une clause de mobilité risque d’en être sanctionné, c’est ce que le présent arrêt de la Cour de cassation rappelle présentement.

Pour créer ou développer leur activité, les entreprises doivent procéder à des investissements qui les engageront sur plusieurs années. Comparez les options qui s'offrent à vous et faites le meilleur choix d'investissement grâce à cet outil !

Dans une précédente actualité, nous avons abordé le traitement de la gratification éventuellement versée par l’organisme d’accueil vis-à-vis du prélèvement à la source, abordons aujourd’hui les cotisations URSSAF qui en découlent.

La CNIL sanctionne la société Google en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

Il est impossible de licencier un salarié pour le seul motif que ce dernier refuse la modification de son contrat de travail, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt.

Une instruction interministérielle du 4/01/2019 a apporté plusieurs informations concernant la prime exceptionnelle pouvoir d’achat. Toutefois suite « aux demandes exprimées depuis », une nouvelle instruction du 6 février complète ces informations.