Depuis le 1er janvier 2019, la réduction Fillon est étendue aux cotisations de retraite complémentaire. Le site de la DSN nous informe sur les modalités déclaratives au titre de la retraite complémentaire.
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Exemple concret ¶
Présentation du contexte ¶
- Soit un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, dans une entreprise comptant un effectif de 10 salariés ;
- Sa rémunération brute du mois de janvier 2019 est de 2.000 € ;
- L’entreprise est supposée ne pas bénéficier d’une réduction Fillon à « périmètre complet » depuis janvier 2019 ;
- L’entreprise applique les taux de droit commun, en matière de retraite complémentaire.
Détermination de la réduction Fillon ¶
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et du contexte proposé, le coefficient C de la réduction Fillon est déterminé selon la formule suivante :
- C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC janvier 2019 / Rémunération mensuelle janvier 2019)) - 1] ;
- Soit dans le cas présent : C= (0,2809/ 0,6) x [(1,6 x (1.521,22 € / 2.000 €)) - 1]
- C= 0,1016
Soit une réduction Fillon pour le mois de 0,1016 * 2.000 €= 203,20 €
Imputation URSSAF/ AGIRC-ARRCO ¶
Afin de déterminer le montant de la réduction Fillon imputable sur les cotisations URSSAF, il convient d’effectuer le calcul suivant, en reprenant le raisonnement selon lequel :
La réduction FILLON comprend à la fois :
- Les charges patronales URSSAF (hors assurance chômage)
- Les charges patronales de retraite complémentaire.
La valeur maximale du coefficient C est de 0,2809 dans le cas présent.
Cette valeur maximale comprend un taux global de cotisations de retraite complémentaire de 6,01%.
Ce qui revient à dire que la réduction FILLON fraction « URSSAF » est de 0,2208.
Afin de déterminer le montant de la réduction Fillon, imputable sur les cotisations URSSAF, il conviendra donc de faire le rapport suivant :
- Montant de la réduction Fillon * (0,2208/0,2809) ;
- Soit dans le cas présent : 203,20 € (0,2208/0,2809)= 159,72 €.
L’imputation sur la fraction AGIRC-ARRCO est alors déterminée comme suit :
- Montant de la réduction Fillon moins imputation URSSAF ;
- Soit 203,20 € - 159,72 €= 43,48 €.
Modalités déclaratives ¶
Fraction URSSAF ¶
Compte tenu du fait que l’entreprise n’applique pas la réduction Fillon à « périmètre complet », la réduction Fillon est alors déclarée :
- Sous le code CTP 671, pour un montant de 159,72 €.
Fraction AGIRC-ARRCO ¶
Ainsi que nous vous l’indiquions en préambule, le site de la DSN, dans une information du 28 janvier 2019, nous confirme les modalités déclaratives de la réduction Fillon vis-à-vis des cotisations de retraite complémentaire comme suit :
- Pour déclarer le montant de la réduction des cotisations de retraite complémentaire liée à la réduction générale, un nouveau code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé « Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco », (bloc 81 type 106) a été ajouté.
Informations sur le site de la DSN, Mise à jour le 28/01/2019
DU NOUVEAU SUR LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO(…)
Pour déclarer le montant de la réduction des cotisations de retraite complémentaire liée à la réduction générale, un nouveau code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco, (bloc 81 type 106) a été ajouté.