Entreprises adaptées : Un décret précise la proportion de travailleurs handicapés dans votre effectif et les conditions de leur mise à disposition

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Un décret vient de déterminer la proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées ainsi que les conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d'autres employeurs.

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​Les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées

Jusqu’au 31 décembre 2018, les entreprises adaptées devaient comporter au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Depuis le 1er janvier 2019, pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs salariés sont de 55 % minimum et 100 % maximum.

​Les conditions de mise à disposition des travailleurs handicapés auprès d’entreprises utilisatrices

Le décret revoit également les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées peuvent mettre des salariés handicapés à la disposition d’entreprises utilisatrices ordinaires :

  • L'entreprise adaptée peut ainsi réaliser auprès de l'entreprise utilisatrice une prestation d'appui individualisée qui consiste notamment à l'accompagnement de l'intégration de travailleurs handicapés et à l'adaptation de l'environnement de travail. Cette prestation est facturée par l'entreprise adaptée à l'entreprise utilisatrice de manière distincte de la mise à disposition.
  • A titre exceptionnel, la mise à disposition limitée à un an renouvelable une fois, peut être prolongée d'un an avec l'accord du salarié, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.
  • La convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice doit préciser notamment :
    - L'identité et la qualification du salarié concerné ;
    - La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ;
    - Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ;
    - Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.
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