Refuser une clause de mobilité peut entraîner un licenciement pour faute grave

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°17-13037

Un salarié qui refuserait une clause de mobilité risque d’en être sanctionné, c’est ce que le présent arrêt de la Cour de cassation rappelle présentement.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité d'agent de sécurité le 10 septembre 2002.

Il est licencié pour faute grave par lettre du 1er mars 2013, son employeur lui reprochant d’avoir refusé une clause de mobilité. 

Dans son arrêt du 13 décembre 2016, la Cour d'appel de Rouen déboute le salarié de sa demande, ayant constaté que la clause de mobilité avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise, et qu'elle ne portait pas d'atteinte disproportionnée à la vie familiale du salarié. 

La Cour de cassation confirme cet arrêt et rejette en conséquence le pourvoi formé par le salarié.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant constaté que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, et qu'elle ne portait pas d'atteinte disproportionnée à la vie familiale du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°17-13037

Commentaire de LégiSocial

Profitons de cette affaire pour rappeler quelques notions importantes concernant la clause de mobilité.

Principe et objectif

Cette clause permet à l’employeur de se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord.

  • La mutation du salarié = modification des modalités d’exécution du contrat de travail ;
  • Le refus du salarié= sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. 

Conditions de validité ?

On peut dénombrer 7 conditions de validité à respecter afin que cette clause soit reconnue et porte ses effets : 

  1. Être indiquée sur le contrat de travail 
  2. Préciser une zone géographique 
  3. Respecter les dispositions conventionnelles 
  4. Ne pas faire l’objet d’un changement unilatéral  
  5. Ne pas prévoir la rupture automatique du contrat 
  6. Être conforme aux intérêts légitimes de l’entreprise 
  7. Respecter un délai de prévenance 

Une fiche pratique aborde cette clause en détails, vous pouvez la consulter au lien suivant :