Frais de santé : Le cahier des charges des contrats responsables évolue

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Un décret vient de déterminer les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des contrats responsables et solidaires dans le cadre de la réforme reste à charge 0.
Sommaire
  1. Nouveau cahier des charges des contrats responsables
  2. Date d’entrée en vigueur
  3. Référence
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Un décret vient de déterminer les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires » dans le cadre de la réforme « 100 % santé » ou « reste à charge 0 ».

Nouveau cahier des charges des contrats responsables

Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, dans le cadre d’un contrat dit « responsable ». Les garanties du contrat doivent correspondre, au minimum, à un panier de soins minimal défini par décret.

La participation financière de l’employeur doit être au minimum de 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié.

Le décret précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.

Aides fiscales et sociales :

  • Exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et des autres prélèvements qui y renvoient des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire pour les contrats collectifs et obligatoires sous certaines conditions ;
  • Exclusion de l’assiette de ma contribution sociale de solidarité des sociétés des cotisations, primes et acceptations provenant des contrats d’assurance maladie.

Les niveaux de prise en charge sont désormais fixés de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans 3 secteurs :

  • Les soins prothétiques dentaires ;
  • Les dispositifs d'optique médicale ;
  • Les aides auditives

Date d’entrée en vigueur

Ces dispositions s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du :

  • 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire ;
  • 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.

Pour les contrats en cours, la mise en conformité du contrat est obligatoire avant le 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire puis au 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.

Référence

Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

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