Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du dimanche 20 septembre 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 13 septembre au 20 septembre 2026
À la une
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Le fil de la semaine
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Communication des rémunérations moyennes par sexe, comparaison des salariés effectuant un travail de valeur égale, accès aux bases de calcul : le projet de loi sur la transparence salariale prévoit plusieurs obligations qui concerneraient directement les services paie. Présentation des principales mesures envisagées.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
À venir
Tous les webinaires →
Prochain webinaire
Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
45 min Réservé aux abonnés
S'inscrire au webinaireCes 4 dernières semaines
Du 23 août au 13 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
- DSN : Comment déclarer les quotités de travail ?
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
176 résultats
Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation : employeurs éligibles et salariés concernés
Une instruction de Pôle emploi, datée du 10 octobre 2019, détaille les aides à l’embauche octroyée à l’occasion d’un recrutement en contrat de professionnalisation. Nous abordons aujourd’hui les employeurs éligibles et les salariés concernés.
Entreprises adaptées : les conditions d'éligibilités des personnes recrutées sont fixées par arrêté
Un arrêté, publié au JO du 16 octobre 2019, fixe les conditions d’éligibilité aux aides financières versées dans le cadre de l’article L 5213-19 du code du travail (entreprises adaptées) des personnes handicapées.
Un nouveau contrat aidé est en vigueur depuis le 1er juillet 2019 : le « contrat d'accès à l'entreprise »
Un décret, publié au JO du 28/06/2019, confirme l’entrée en vigueur du dispositif expérimental, au 1er juillet 2019, ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Emplois francs : quelle aide financière pouvez-vous obtenir en 2019 ?
Le Ministère du Travail vient d’actualiser ses informations concernant le dispositif des « emplois francs » et propose à cette occasion le chiffrage des aides auxquelles peuvent prétendre les employeurs éligibles.
Les actualités du mois d'avril 2019
Avril 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !
Le périmètre des territoires concernés par les emplois francs est modifié
Un arrêté, publié au JO du 27 mars 2019, modifie la liste des territoires visés par le dispositif des emplois francs, avec effet au 28 mars 2019
Un nouveau périmètre géographique pour les emplois francs
Le dispositif des emplois francs a été élargi à de nouveaux territoires par arrêté.
Créateurs d'entreprise en 2019 : l'URSSAF actualise ses informations
Dans une publication du 11 mars 2019, les services de l’URSSAF mettent à disposition 4 guides actualisés, destinés aux personnes qui désirent créer une entreprise en 2019.
Comment fonctionne l'aide unique à l'apprentissage ?
Au titre des contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle aide dite « unique » s’applique alors. Une publication du site de l’ASP nous informe à ce sujet.
Les aides à l'embauche en 2019
Au 1er janvier 2019, de très nombreuses modifications sont apportées aux dispositifs d’aide à l’embauche. Notre fiche pratique fait le point.
De nouvelles mesures pour relancer l'apprentissage : les principaux décrets publiés au JO
Ces dernières années, l'apprentissage était en perte de vitesse : employeurs et salariés ne semblaient plus y trouver leur compte. La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour ambition de donner un nouvel élan à ce dispositif.
L'expérimentation élargissant les formes d'insertion par l'activité économique est lancée
Autre projet d'expérimentation issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : élargir des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant.
Réservé aux abonnés
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
Septembre 2026
47
Août 2026
67
Juillet 2026
72
Juin 2026
73
Mai 2026
73
Avril 2026
74
Mars 2026
74
Février 2026
66
Janvier 2026
74
Décembre 2025
73
Novembre 2025
66
Octobre 2025
82
Septembre 2025
63
Août 2025
39
Juillet 2025
55
Juin 2025
49
Mai 2025
62
Avril 2025
59
Mars 2025
55
Février 2025
53
Janvier 2025
68
Décembre 2024
52
Novembre 2024
59
Octobre 2024
65