Comment fonctionne l’aide unique à l’apprentissage ?

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Actualité

Au titre des contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle aide dite « unique » s’applique alors. Une publication du site de l’ASP nous informe à ce sujet.

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Quels sont les employeurs concernés ?


L’aide s’adresse :

  • Aux employeurs de moins de 250 salariés;
    Aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 ;
  • Aux contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Les modalités de l’aide unique

Montant de l’aide

L’aide unique est de  

  • 4.125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat;
  • 2.000 € maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat;
  • 1.200 € maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat.

Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à 3 ans, le montant maximal prévu pour la 3ème année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4ème année.
 

Demande de l’aide

Aucune démarche particulière n’est à accomplir par l’employeur, en dehors des formalités de signature et d’enregistrement du contrat:
L’employeur doit, avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, envoyer le contrat conclu avec l’apprenti auprès de la chambre consulaire dont il dépend.

Pour rappel, afin qu’il soit enregistré, le contrat envoyé à la chambre consulaire doit faire apparaitre : la signature de l’employeur, la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur) et le visa du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti. 

La chambre consulaire enregistre ensuite le contrat d’apprentissage dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives portées sur la notice).
Lorsque le contrat est enregistré, la chambre consulaire notifie par courrier le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré à l’employeur et à l’apprenti.

Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d’aide est enclenché.

Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’ASP qui est chargée du paiement de l’aide.

A partir du 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire). 

Versement de l’aide

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire :

  1. L’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération ;
  2. Et à compter du début d’exécution du contrat par l’ASP.

Les échanges entre l’ASP et l’employeur

L’employeur reçoit un mail de l’ASP pour l’informer de la réception de son dossier et ensuite de l’état de celui-ci, par exemple pour vérifier ou renseigner les coordonnées de paiement du compte bancaire (RIB/IBAN) sur lequel sera versée l’aide.
Au 1er paiement, l’employeur est invité à consulter sur son espace personnel un échéancier prévisionnel des paiements, établi sur toute la durée du contrat.
Chaque mois, l’employeur reçoit une notification d’avis de paiement.

Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail dédié aux employeurs pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat.

Suivi d’activité de l’apprenti



Au titre de l’aide unique, l’employeur doit :

  • Transmettre une DSN pour chacun de ses salariés (y compris pour les apprentis qui sont salariés de son entreprise) ;
  • La DSN de l’apprenti est utilisée pour attester que le contrat continue à s’exécuter et qu’une rémunération est versée à l’apprenti ;
  • Ainsi, si l’employeur effectue correctement sa DSN, il n’a aucune autre démarche à faire pour continuer à percevoir l’aide unique

Rupture du contrat d’apprentissage


Si le contrat est rompu, l’aide est alors versée jusqu’au dernier mois du contrat.

L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues en tort doivent être remboursées à l’ASP.

Extrait du site de l’ASP, en date du 16 janvier 2019 :

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés ayant pour objectif de préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac bénéficient désormais d’une aide unique aux employeurs d’apprentis. Cette dernière remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

Depuis 2019, l’employeur reçoit une seule aide au lieu de quatre auparavant.
 

A quels employeurs s’adresse l’aide unique ?


L’aide s’adresse :

  •  Aux employeurs de moins de 250 salariés ;
    •   aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1/1/2019 ;
    •   aux contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
     

Quel est le montant de l’aide unique ?

  •  4 125 € maximum pour la 1e année d’exécution du contrat ;
    •   2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
    •   1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

    À noter : si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.
     

Comment faire la demande d’aide ?


Aucune démarche particulière n’est à accomplir par l’employeur, en dehors des formalités de signature et d’enregistrement du contrat :
-   l’employeur doit, avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, envoyer le contrat conclu avec l’apprenti auprès de la chambre consulaire dont il dépend.

-   Pour rappel, afin qu’il soit enregistré, le contrat envoyé à la chambre consulaire doit faire apparaitre : la signature de l’employeur, la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur) et le visa du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti.
 

À noter : à partir du 1/1/2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).


-   La chambre consulaire enregistre ensuite le contrat d’apprentissage dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives portées sur la notice).
   
-   Lorsque le contrat est enregistré, la chambre consulaire notifie par courrier le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré à l’employeur et à l’apprenti.

-   Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération et à compter du début d’exécution du contrat par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.

L’employeur reçoit un mail de l’ASP pour l’informer de la réception de son dossier et ensuite de l’état de celui-ci, par exemple pour vérifier ou renseigner les coordonnées de paiement du compte bancaire (RIB/IBAN) sur lequel sera versée l’aide.

Au premier paiement, l’employeur est invité à consulter sur son espace personnel un échéancier prévisionnel des paiements, établi sur toute la durée du contrat.
Chaque mois, l’employeur reçoit une notification d’avis de paiement.

Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail dédié aux employeurs pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat.

Une aide en ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr

⇒ À noter : si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre. 

Les formalités de suivi d’activité de l’apprenti pendant la durée du contrat


Tous les mois, l’employeur doit transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) pour chacun de ses salariés (y compris pour les apprentis qui sont salariés de son entreprise).

La déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti est utilisée pour attester que le contrat continue à s’exécuter et qu’une rémunération est versée à l’apprenti.

La déclaration sociale nominative (DSN), déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales, est obligatoire pour tous les employeurs. Elle est à déposer sur le site NET-ENTREPRISE.fr.

Si l’employeur effectue correctement sa DSN, il n’a aucune autre démarche à faire pour continuer à percevoir l’aide unique
 

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ?


Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues en tort doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).