L'actualité en Social, Paie et RH

La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission, contraignant le salarié à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, sauf à justifier d’un arrêt maladie durant cette période.

Le décret n°2022-372 du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au Travail modifie le régime de l’examen de reprise (et de reprise) du travail à compter du 31 mars 2022. Notre actualité vous explique ces changements.

La LFSS pour 2020 prévoyait un recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF, finalement reporté au 1er janvier 2023. Toutefois, un « environnement pilote » est mis en place à compter de janvier 2022.

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail propose un « questions/réponses » concernant l’activité partielle et l’APLD.

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement.

Le ministère du Travail actualise le « questions-réponses » consacré à l'entretien professionnel, le 17 mars 2022. Sont apportées à cette occasion de nombreuses précisions.

A l’occasion d’une mise à jour du BOSS, en date du 11 mars 2022, une tolérance est confirmée au titre de l’année 2021. Notre actualité vous explique et vous propose également un exemple chiffré et commenté.

Avant même la publication d’un décret au JO, le Gouvernement annonce la revalorisation du RSA de 1,8%. Ce sont donc 2 grilles du RSA qui s’appliquent sur l’année 2022, ce qui impacte également le dispositif de saisie sur rémunérations.

Le mois de mars 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Dans une publication du mois de mars 2022, la DARES dresse un bilan du nombre de ruptures conventionnelles homologuées en janvier 2022, constatant une stabilité (baisse de 0,30% sur 1 mois).

Depuis le 31 mars 2022, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant les conditions d’ancienneté requises permettant à un salarié d’ouvrir droit au CPF-TP (CPF Transition Professionnelle). Notre actualité vous explique.

Lorsqu’une convention de forfait jours est nulle, elle ouvre alors droit au paiement d’heures supplémentaires au titre des heures réalisées au-delà de la durée légale avec majoration sur la base du salaire de base et non du minimum conventionnel.

Plusieurs mises à jour ont été réalisée au BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) le 11 mars 2022. Notre actualité vous les présente de façon synthétique et pragmatique.

C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation, considérant que des reproches prononcés lors d’un entretien annuel envers un salarié constituent un véritable avertissement…

Par communiqué de presse, l’AGEFIPH confirme que les aides exceptionnelles initiées au printemps 2020, concernant le recrutement de travailleurs handicapés en contrat d’alternance, sont désormais pérennisées.