Rappel sur le versement mobilité
Le versement mobilité (VM) est une contribution patronale destinée à financer les services de mobilité et de transport public. Il est dû par les employeurs de droit privé et de droit public employant au moins 11 salariés lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'une autorité organisatrice de mobilité ayant institué cette contribution.
Le taux applicable varie selon le territoire concerné et est fixé par l'autorité compétente dans les limites prévues par la réglementation.
Deux territoires concernés par une modification des taux
Selon une lettre circulaire diffusée le 29 mai 2026, les taux de versement mobilité évolueront à compter du 1er juillet 2026 dans les périmètres suivants :
- la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol
- la communauté de communes Rives de Moselle.
Les employeurs établis dans ces zones devront donc s'assurer de l'application du nouveau taux lors de l'établissement des paies et des déclarations sociales portant sur les rémunérations versées à compter de cette date.
Corrections apportées aux précédentes circulaires
Outre la mise à jour des taux, la lettre circulaire du 29 mai 2026 procède également à la rectification de plusieurs erreurs identifiées dans les annexes de précédentes circulaires relatives au versement mobilité.
Ces corrections concernent certains codes communes figurant dans les tableaux récapitulatifs publiés antérieurement. Les employeurs et les professionnels de la paie sont donc invités à vérifier les informations géographiques utilisées pour déterminer l'assujettissement et le taux applicable.
Mise à jour des outils de consultation
Les données du moteur de recherche des taux de versement mobilité seront actualisées à compter du 1er juillet 2026 afin d'intégrer ces nouvelles dispositions.