Le recours au vote électronique
Le recours au vote électronique doit être prévu par un accord d’entreprise ou un accord de groupe.
A défaut d’un tel accord, l’employeur peut décider de recourir au vote électronique.
Un cahier des charges respectant un certain nombre de dispositions doit être établi dans le cadre de l’accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, par l’employeur.
Il est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et est mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.
Le système de vote électronique doit nécessairement respecter des obligations de sécurité et de confidentialité des données transmises afin de garantir la sincérité des scrutins.
Un cahier des charges, établi par le code du travail, doit être respecté.
Le vote électronique doit être intégré dans le registre des activités de traitement de l'entreprise.
Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales doit être remise à chaque salarié.
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
La formation sur le système de vote électronique
L’employeur doit s’assurer que les membres du CSE et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique.
Toutefois, le fait que les représentants du personnel n'aient pas bénéficié d'une telle formation n'entraîne l'annulation des élections que lorsque cette carence a exercé une influence sur le résultat des élections.
Références
Articles L 2314-26 et R 2314-5 à R 2314-17 du Code du Travail.
Délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
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