L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés.
Le règlement intérieur ne peut être introduit dans l’entreprise qu'après avoir été soumis pour avis au comité social économique.
Il doit également être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
Enfin, le règlement intérieur, accompagné de l’avis du CSE, doit être communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail en 2 exemplaires.
L’employeur doit pouvoir prouver l'accomplissement de toutes les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur. À défaut, il ne pourra pas opposer ses dispositions aux salariés. Ainsi par exemple, il ne pourra pas se baser sur le règlement intérieur pour prononcer une sanction disciplinaire.
Jusqu'à présent, l'employeur devait également déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes.
Cette formalité est supprimée par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026.
En revanche, le règlement intérieur doit toujours être soumis à consultation du CSE, porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche, et transmis à l’inspecteur du travail.
La date d’entrée en vigueur du règlement n’est donc plus conditionnée par le dépôt au greffe de ce document. Elle doit uniquement être postérieure d’un mois à l’accomplissement des seules formalités de publicité.
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Le règlement intérieur de l'entreprise
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.