Nouveaux codes de nationalité pour la DAT
Depuis le 27 mai 2026 à 14 heures, les codes de nationalité utilisés dans la déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) ont été modifiés sur Net-entreprises.
Cette évolution concerne exclusivement les données statistiques associées à la déclaration. Elle n'a aucune incidence sur les droits des salariés victimes d'un accident du travail ou de trajet ni sur le traitement des dossiers par les caisses d'assurance maladie.
Depuis le 27 mai 2026, la DAT distingue désormais quatre situations :
- le code 0 correspond à une nationalité non renseignée,
- le code 1 est attribué aux personnes de nationalité française,
- le code 2 concerne les salariés ressortissants d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse,
- le code 3 vise les personnes qui ne relèvent ni de l'EEE ni de la Suisse.
Anciens codes DAT désormais abandonnés
Pour rappel, avant cette mise à jour, les déclarants utilisaient les codes suivants :
- 1 : nationalité non précisée
- 2 : nationalité française
- 4 : nationalité pour les autres pays étrangers
- 5 : nationalité de l’Union européenne
Quelles conséquences pour les employeurs ?
Pour les déclarations transmises avec succès, aucune démarche particulière n'est requise. Net-entreprises précise que cette évolution n'a pas d'impact sur les DAT déjà déposées.
En revanche, les employeurs ou tiers déclarants ayant rencontré des rejets ou des messages d'erreur depuis le 27 mai 2026 doivent procéder à la mise à jour de leur outil de déclaration puis renvoyer les DAT concernées.
Dans l'attente de cette adaptation technique, il reste possible d'effectuer la déclaration au moyen du formulaire CERFA afin de respecter les délais réglementaires.
Rappel sur le délai de déclaration
L'employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet à la CPAM dont relève le salarié dans un délai maximal de 48 heures à compter du moment où il en a eu connaissance, hors dimanches et jours fériés.