HCR : le logement des saisonniers

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Aucune obligation légale ou conventionnelle n'impose de loger les salariés saisonniers. Mais la fourniture du logement par l'employeur constitue un atout indispensable pour recruter du personnel qualifié et motivé.
Sommaire
  1. Les modalités d'utilisation du logement
  2. L’avantage en nature logement
  3. Clause de mise à disposition d'un logement de fonction
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L'employeur peut mettre à disposition du salarié saisonnier un logement dont il est propriétaire ou qu'il loue. Il convient de préciser dans le contrat de travail que la fourniture du logement constitue un accessoire à ce même contrat. Par conséquent, le logement n'est pas soumis à la réglementation relative au bail d'habitation. En effet, cette dernière exclut expressément de son champ d'application les situations dans lesquelles un logement est fourni à titre d'accessoire d'une activité professionnelle ou d'un contrat de travail.

La fourniture du logement étant liée au contrat de travail, sa mise à disposition débute au jour de l'embauche et prend fin avec le contrat de travail. Le logement doit être restitué au terme du contrat à durée déterminée saisonnier, ou en cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif : rupture de la période d'essai, licenciement pour faute grave, rupture par consentement mutuel, etc.

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